Le Ministre des Indépendants, Denis Ducarme, a décidé d’accorder des facilités en matière de paiement aux indépendants qui éprouvent des difficultés dans le secteur de l’horeca.
Les indépendants à titre principal et les conjoints aidants, actifs dans le secteur de l’horeca, ont la possibilité d'introduire une demande de report de paiement de leurs cotisations sociales provisoires impayées :
- du 4ème trimestre 2018 jusqu’au 15/12/2019 au plus tard et,
- du 1er trimestre 2019 jusqu'au 31/03/2020 au plus tard.
A l’attention des clients de Group S – Caisse d’Assurances Sociales
Cette demande écrite doit être introduite avant le 31 décembre 2018 au plus tard pour la cotisation du 4ème trimestre 2018 et avant le 20 mars 2019 au plus tard pour la cotisation du 1er trimestre 2019.
Pour ce faire, il suffit d’envoyer un e-mail à votre Client Advisor ou à infocas@groups.be.
Il n’y a pas de formulaire type, mais la demande doit contenir au minimum les données suivantes:
- objet de votre e-mail : « Demande mesure HORECA » ;
- votre numéro national (voir avis d’échéance ou carte d’identité) ;
- votre nom, prénom et domicile ;
- votre numéro d’entreprise (numéro BCE) ;
- le nom et siège d’exploitation de votre entreprise ;
- des éléments objectifs démontrant de manière plausible qu’il éprouve des difficultés pour le paiement de ses cotisations sociales.
Attention : il s’agit là d’un report de paiement et non d’une exonération.
Dès lors, nous attirons votre attention sur le fait que vous pouvez également introduire une demande de réduction de vos cotisations sociales provisoires et éventuellement par la suite une demande de dispense auprès de la Commission de dispense des cotisations.
Votre gestionnaire peut vous donner tous les renseignements à ce sujet.