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Avantages non-récurrents liés aux résultats : nouvelle règle et nouveaux modèles

13.12.2018

Le Conseil national du travail a conclu la C.C.T. n° 90/3 qui modifie principalement les mentions obligatoires des plans bonus afin d’aboutir à terme à un formulaire électronique standardisé (e-bonus).

Le succès des avantages non-récurrents liés aux résultats n’a fait qu’accroitre depuis 2008 (plus de 300% !). Il a été constaté qu’il était nécessaire d’adapter et d’améliorer la procédure d’établissement des plans d’octroi. L’objectif est à terme d’arriver à une plate-forme digitale et à un formulaire électronique standardisé.

Pour cette raison, le Conseil national du travail a adapté la C.C.T. de base (n° 90) et a rendu un avis en vue d’arriver à un e-bonus.

L’article qui suit fait le point sur les changements applicables dès le 1er janvier 2019 et sur ceux attendus dans les prochains mois.

1. Changement des mentions obligatoires

Les modèles standard de convention collective de travail et d’acte d’adhésion ont été modifiés. Pour rappel, lorsque, pour les travailleurs visés par le système d’avantages liés aux résultats, une délégation syndicale est présente dans l’entreprise, les avantages doivent être instaurés par une convention collective de travail conclue au niveau de l’entreprise. Lorsqu’il n’existe pas de délégation syndicale pour les travailleurs visés par le système d’avantages liés aux résultats, les avantages sont instaurés, au choix de l’employeur, soit par le biais d’une convention collective de travail, soit par un acte d’adhésion.

1.1. Mention supprimée de la durée de validité

La mention de la durée de validité du plan a été abrogée.

Il faut à présent indiquer :

  • la date d’entrée en vigueur et la date de fin de l’acte d’adhésion ou de la convention collective de travail à durée déterminée ;
  • la date d’entrée en vigueur et les modalités et le délai de dénonciation de l’acte d’adhésion ou de la convention collective de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée avec clause de prolongation.

1.2. Signature de l’acte d’adhésion

Il n’est plus prévu que c’est la signature « originale » des personnes habilitées qui doive figurer au bas de l’acte. La signature tout court suffit et doit s’entendre comme la signature manuscrite pour les actes papier et comme la signature électronique pour les e-bonus (à venir).

1.3. Nouvelle mention

La déclaration selon laquelle l’entreprise n’a pas entamé une procédure d’information et de consultation en matière de licenciements collectifs avec fermeture d’entreprise a été ajoutée.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2018, l’employeur qui se trouve dans cette situation est exclu du champ d’application des avantages non-récurrents liés aux résultats (voy. notre article du 2 janvier 2018).

1.4. Nouveaux modèles

Pour intégrer ce qui précède, de nouveaux modèles standard de convention collective de travail et d’acte d’adhésion ont été prévus. Ils se trouvent en annexe 1 et 2 de la nouvelle C.C.T. 90/3 et seront bientôt en ligne sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Group S a développé pour ses clients des modèles complets au départ de ces modèles standard. Ils reprendront bien évidemment les changements précités.

2. Nouvelle règle en cas de modification des objectifs ou niveaux à atteindre

L’employeur a la possibilité de prévoir une procédure s’il souhaite modifier les objectifs (uniquement pour les plans prévus par convention collective de travail) et/ou les niveaux à atteindre (pour les plans prévus par convention collective de travail ou par acte d’adhésion).

Aucun délai n’était cependant prévu.

A présent, il est clairement indiqué que toute modification des objectifs ou des niveaux à atteindre ne peut intervenir que pour le futur et ne peut donc porter sur une période de référence terminée ou en cours.

3. Entrée en vigueur

Les modifications qui précèdent entreront en vigueur dès le 1er janvier 2019.

4. Futur : e-bonus

Afin de simplifier et d’accélérer les procédures, il est prévu de mettre en place un e-bonus, c’est-à-dire un formulaire électronique standard et intelligent devant être utilisé par les employeurs, qui reprendra les mentions obligatoires et qui signalera les rubriques incorrectement remplies.

Dans un premier temps, cet e-bonus ne concernera que les actes d’adhésion, puis il sera étendu aux conventions collectives de travail (en effet, des adaptations législatives sont nécessaires et la signature électronique d’une C.C.T. pose actuellement des problèmes techniques, qui sont en cours d’analyse).

Il sera bien entendu important de veiller, dans ce contexte, que les formulaires électroniques présentent toutes les garanties requises en terme de signature électronique. L’objectif est d’avoir la certitude que la personne qui s’identifie est bien celle qu’elle prétend être pour garantir l’intégrité du formulaire et des données qu’il contient. De même, il conviendra de prévoir des fonctionnalités permettant d’une part de prouver le dépôt réalisé par le biais du site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et d’autre part d’assurer une date certaine (pour le calcul du tiers de la période de référence).

A terme, les e-bonus devraient être intégrés dans une plate-forme digitale de la concertation sociale.

Depuis l’instauration de ce système en 2008, Group S a eu l’occasion d’accompagner plusieurs de ses clients dans la mise en place d’un tel bonus. Profitez de cette expérience et n’hésitez pas à prendre contact avec votre gestionnaire de dossier !

Sources : Convention collective de travail n° 90/3 du 27 novembre 2018 modifiant la convention collective de travail n° 90 du 20 décembre 2007 concernant les avantages non récurrents liés aux résultats. Avis du Conseil national du travail n° 2.107 du 27 novembre 2018- Avantages non récurrents liés aux résultats – Proposition de modification du cadre légal et conventionnel de la procédure – Autres propositions en vue de l’optimalisation de la procédure.

Nathalie Wellemans - Legal Advisor Sr.


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