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Au tour du budget mobilité : le projet a été déposé à la Chambre !

13.12.2018

Le projet de loi qui crée le cadre du budget mobilité a été déposé à la Chambre. Il s’agit d’un budget annuel que l’employeur peut octroyer à un travailleur comme alternative à la voiture de société qu’il dispose ou à laquelle il peut prétendre.

Après l’allocation de mobilité (cash for car), le Gouvernement introduit le principe du budget mobilité. La différence essentielle est que dans le budget mobilité, le travailleur peut encore opter pour une voiture de société (respectueuse de l’environnement) qui peut être complétée par d’autres possibilités de transport. Dans le système du cash for car, c’est le tout ou rien : soit le travailleur conserve sa voiture de société soit il y renonce totalement (voy. notre article du 24 mai 2018 pour tous les détails de cette mesure).

L’entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2019.

1. Comment mettre en place un budget mobilité ?

La décision d’instaurer un budget mobilité revient à l’employeur qui peut y lier des conditions éventuelles.

Le travailleur peut ensuite adresser une demande à l’employeur pour en bénéficier. Cette demande doit se faire par écrit.

L’employeur communique préalablement au travailleur les modalités de calcul du budget mobilité et son montant.

L’employeur communique alors sa décision, également par écrit, au travailleur.

Si elle est positive, une convention écrite doit être rédigé entre les parties, dont le contenu sera le suivant :

  • la demande formelle du travailleur ;
  • la décision positive de l’employeur ;
  • le montant de base du budget mobilité ;
  • le fait que le travailleur ne bénéficiera plus des exonérations fiscales pour les déplacements domicile-lieu de travail (hormis celle liée au transport privé, voy. point 6 ci-après).

Cet écrit fait partie intégrante du contrat de travail et est considéré comme un document social.

2. Y a-t-il des conditions préalables à respecter ?

Tant l’employeur que le travailleur doivent remplir certaines conditions pour pouvoir proposer et disposer d’un budget mobilité.

2.1. Employeur

Du côté de l’employeur, les conditions sont :

  • avoir déjà mis à disposition d’un ou plusieurs travailleurs une ou plusieurs voitures de société,
  • pendant une période ininterrompue d’au moins 36 mois précédant immédiatement l’instauration du budget mobilité.

La condition précitée de 36 mois ne s’applique pas si l’employeur est un employeur débutant.

2.2. Travailleur

Du côté du travailleur, il y a deux cas de figure possibles.

2.1.1. Le travailleur dispose déjà d’une voiture de société

Dans ce cas, les conditions sont les suivantes :

  • au moment de la demande : disposer d’une voiture de société depuis au moins 3 mois ininterrompus ;
  • ET durant les 36 mois précédant sa demande : disposer ou avoir disposé d’une voiture de société pendant au moins 12 mois auprès de l’employeur actuel.

2.1.2. Le travailleur est éligible à une voiture de société

Le travailleur est éligible à une voiture de société lorsqu’il fait partie d’une catégorie de fonction pour laquelle une voiture de société est prévue dans la politique relative aux voitures de société en vigueur chez son employeur.

Les conditions suivantes doivent être remplies :

  • au moment de sa demande : être éligible à une voiture de société depuis au moins 3 mois ininterrompus ;
  • ET durant les 36 mois précédant sa demande : était éligible à une voiture de société pendant au moins 12 mois auprès de l’employeur actuel.

2.1.3. Exception

Les conditions précitées de 3 et 12 mois ne s’appliquent pas lors de l’engagement d’un travailleur ou en cas de promotion ou de changement de fonction avant le 1er janvier 2019.

3. Comment fonctionne le budget mobilité ?

Le budget mobilité se compose de 3 piliers.

3.1. Pilier 1 : voiture de société respectueuse de l’environnement

Avec le budget mobilité, le travailleur peut financer la mise à disposition d’une voiture de société respectueuse de l’environnement.

Ce qui implique que la voiture :

  • soit est une voiture électrique ;
  • soit a une émission CO2 ≤ 105 g/km (2019 ; 100 g/km en 2020 et 95 g/km à partir de 2021) et répond au moins à la norme d’émission de polluants atmosphériques en vigueur pour les véhicules neufs ou à une norme ultérieure.

Le budget mobilité est utilisé pour le financement de la voiture de société et des frais y afférents (frais de carburant, cotisation de solidarité et frais de gestion du budget mobilité).

3.2. Pilier 2 : mode de transport durable

S’il reste un solde après utilisation du pilier 1 (ou si le travailleur a renoncé totalement à la voiture de société), celui-ci est mis à disposition du travailleur. Ce solde est consacré au cours de l’année civile au financement de moyens de transport durables.

Ceux-ci peuvent être les suivants :

  • mobilité douce (achat, location, leasing, entretien et équipement réglementairement obligatoire) : cycles et motocyclettes ;
  • transport en commun : abonnements (pour la distance domicile-lieu de travail) et titres de transport (billets de transports publics en Belgique ou dans l’Espace économique européen) ;
  • transport collectif organisé ;
  • solutions de partage : solutions de covoiturage et d’autopartage, services de taxis et services de location de voitures avec chauffeurs, location de véhicules sans chauffeur (maximum 30 jours par an) ;
  • frais de logement (loyers et intérêts d’un prêt hypothécaire) : domicile établi dans un rayon de 5 kilomètres du lieu habituel de travail ;
  • indemnité kilométrique vélo ou mise à disposition d’un vélo.

3.3. Pilier 3 : solde

La partie non utilisée par le travailleur lui est versée, une fois par an, en espèces, au plus tard avec le salaire du premier mois de l’année successive.

3.4. Gestion du budget mobilité

La gestion du budget mobilité est mise en œuvre selon des modalités à prévoir par arrêté royal.

4. A combien s’élève le budget mobilité ?

Le montant du budget mobilité correspond au coût brut annuel de la voiture de société, pour l’employeur, y compris les charges fiscales et parafiscales, et les frais afférents comme les frais de financement, les frais de carburant ou la cotisation patronale de solidarité.

C’est ce qu’on appelle le total cost of ownership (TCO), déduction faite de toute participation personnelle du travailleur.

En cas de changement de fonction ou de promotion, le budget mobilité peut être adapté à la hausse ou à la baisse si la nouvelle fonction engendre un changement dans le coût du budget.

Le budget mobilité ne doit pas être indexé comme les salaires. Toutefois, si l’employeur veut néanmoins l’indexer, cette indexation ne peut être supérieure à l’indexation des salaires en vigueur dans son secteur.

Le budget mobilité entre en ligne de compte de la norme salariale.

5. Quel traitement social et fiscal pour le budget mobilité ?

5.1. Traitement social

Pilier 1 (voiture de société) : comme pour toute de voiture de société, l’employeur paye une cotisation de solidarité.

Pilier 2 (transport durable) : exonération totale.

Pilier 3 (solde) : une cotisation spéciale de 38,07% est due par le travailleur. Par ailleurs, ce solde sera pris en compte dans le base de calcul des indemnités en matière de chômage et de maladie/invalidité ainsi que dans la pension.

5.2. Traitement fiscal

Pilier 1 (voiture de société) : comme pour toute de voiture de société, un avantage de toute nature imposable est calculé dans le chef du travailleur.

Pilier 2 (transport durable) : exonération totale.

Pilier 3 (solde) : exonération de précompte professionnel et déduction à 100% dans le chef de l’employeur.

6. Quelles sont les conséquences pour les déplacements domicile-lieu de travail ?

Avec le montant du budget mobilité, le travailleur doit financer ses déplacements domicile-lieu de travail (et privés), sans intervention de l’employeur.

Lorsqu’il y a octroi d’un budget mobilité, l’employeur n’est en effet plus obligé d’intervenir dans les déplacements domicile-lieu de travail, et ce peu importe la manière dont ceux-ci seront effectués (en voiture privée, en transport en commun, en vélo).

De plus, si l’employeur décidait quand même d’intervenir dans le coût de ces déplacements, son intervention ne sera pas exonérée et sera soumise aux cotisations de sécurité sociale et au précompte professionnel.

Ce qui précède ne s’applique pas si avant de bénéficier du budget mobilité et pendant les 3 mois qui précèdent, le travailleur cumulait déjà un avantage voiture de société avec un avantage déplacement domicile-lieu de travail (abonnement social, vélo, etc). Dans ce cas, cette intervention continuera à bénéficier du traitement social et fiscal avantageux.

7. Pendant combien de temps le budget mobilité est-il octroyé ?

L’octroi du budget mobilité cesse dans les hypothèses suivantes :

  • le travailleur occupe une nouvelle fonction pour laquelle la voiture de société n’est pas prévue (voir le système salarial de l’employeur). Dans cette situation, l’employeur devra à nouveau intervenir dans les frais de déplacements domicile-lieu de travail ;
  • le travailleur dispose d’une allocation de mobilité (cash for car) ;
  • le travailleur dispose d’une voiture de société qui ne répond pas aux critères environnementaux (voir point 3.1. ci-avant).

8. Encore des particularités à mentionner ?

La réglementation prévoit la situation (plus rare) où le travailleur dispose de plusieurs de voiture de société.

Enfin, le statut général du budget mobilité est réglé :

  • le travailleur a droit à son paiement ;
  • il bénéficie du même traitement au niveau des droits que la voiture de société (suspension et fin de contrat) ;
  • il ne peut être octroyé si la voiture de société échangée remplace une rémunération existante (mesure anti-abus), à l’exception de la voiture de société même ou de tout autre avantage qui a été reçu en échange.

Attention ! Le projet n’est pas définitif. Il se peut qu’il soit encore modifié avant sa publication. Nous vous invitons à consulter régulièrement notre site internet.

Source : Projet de loi du 3 décembre 2018 concernant l’instauration d’un budget de mobilité, Doc. parl. n° 3381.

Nathalie Wellemans - Legal Advisor Sr.


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