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Communauté germanophone : AktiF et AktiF PLUS, les nouvelles aides à l’emploi applicables dès le 1er janvier 2019.

18.12.2018

A la suite de la sixième réforme de l’Etat, c’est au tour de la Communauté germanophone de lancer sa refonte des aides à l’emploi. De nouvelles mesures à destination des groupes-cible entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

La Communauté germanophone a élaboré deux nouveaux dispositifs d’incitants à l’embauche qui seront applicables dès le 1er janvier 2019 : «  Aktif et Aktif Plus ». Il s’agit de subventions accordées aux employeurs qui embauchent certains demandeurs d’emploi inoccupés, domiciliés en  région de langue allemande et inscrits auprès de l’ADG (« Arbeitsamtder Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens” ).

Ces aides se déclinent  sous forme d’un régime « général », d’une part, et  d’un régime « spécifique ».

Le régime spécifique concerne un groupe restreint d’employeurs de type public : il s’agit essentiellement de certaines autorités locales ainsi que des institutions de la Communauté germanophone ou  des ASBL exerçant les compétences de cette dernière (à l’exception des hôpitaux).

Ci-après, nous nous concentrons sur les mesures mises en place dans le cadre du régime général.

 1. Public cible

 1.1. Employeurs concernés

Pour ce qui concerne le régime général, les subventions AktiF et AktiF PLUS  s’adressent à tous les employeurs qui occupent du personnel assujetti à la sécurité sociale des travailleurs, à l’exclusion des emplois intérimaires.

 1.2. Demandeurs d’emplois concernés

Les aides AktiF et AktiF PLUS ciblent deux groupes de demandeurs d’emploi distincts.

A. AktiF

Une subvention AktiF peut être accordée pour l'occupation de demandeurs d'emploi inoccupés, qui réunissent les conditions suivantes :

Jeunes demandeurs d'emploi

 

 

Demandeurs d'emploi âgés

 

 

Demandeurs d'emploi de longue durée

 

 

Victimes de restructurations

 

 

  1. Jeunes demandeurs d'emploi inoccupés réunissant  les conditions suivantes :
  • être inscrit auprès de l’ADG ;
  • être domicilié en région de langue allemande ;
  • ne   pas être  soumis à l'obligation scolaire ;
  • être  âgé de maximum 25 ans ;
  • être porteur au plus :
  1. d'un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur et ne suivre aucune  formation menant à l'obtention d'un diplôme plus élevé dans les 3 mois suivants ;
  2. d'un certificat d'aptitudes professionnelles de l'apprentissage classes moyennes et ne suivre aucun apprentissage qui mène à l'obtention d'un diplôme supérieur dans les trois mois suivants ;
  3. d'un diplôme équivalent à celui mentionné aux a) et b) délivré par une autre entité fédérée ou un autre Etat ;
  • apporter  la preuve d'une durée d'inscription d'au moins 6 mois auprès de  l’ADG. Il s’agit de la période au cours de laquelle le travailleur ne  fournit pas de prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne, ne se trouve pas dans une relation statutaire et n'exerce aucune activité d'indépendant à titre principal (1).

 

  1. Jeunes demandeurs  inoccupés qui réunissent  les conditions suivantes :
  • être inscrit auprès de l’ADG ;
  • être âgé de  maximum 25 ans ;
  • ne  pas être porteur de l’un des diplômes visés sous I. et  ne  suivre aucune formation qui mène à l’obtention d’un diplôme supérieur dans les 3 mois suivants.

 

 

Demandeurs d'emploi inoccupés réunissant  les conditions suivantes :

  • être inscrit auprès de l’ADG ;
  • être domicilié en région de langue allemande ;
  • être  âgé de 50 ans au moins ;
  • avoir perdu son dernier emploi involontairement (2) ;
  • ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite.

 

 

Demandeurs d'emploi inoccupés réunissant  les conditions suivantes :

 

  • être inscrit auprès de l’ADG ;
  • être domicilié en région de langue allemande ;
  • ne   pas être  soumis à l'obligation scolaire ;
  • apporter la preuve d'une durée d'inscription d'au moins 12 mois auprès de l’ADG (= la période au cours de laquelle le travailleur ne  fournit pas de prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne, ne se trouve pas dans une relation statutaire et n'exerce aucune activité d'indépendant à titre principal (1) ) ;
  • ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite.

 

 

 

Demandeurs d'emploi inoccupés réunissant  les conditions suivantes :

 

  • être inscrit auprès de l’ADG ;
  • être domicilié en région de langue allemande ;
  • ne   pas être  soumis à l'obligation scolaire ;
  • ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite ;
  • avoir été licencié dans le cadre d'une restructuration, une faillite, une fermeture ou encore la dissolution d'une entreprise ;
  • être en possession de la « carte de réduction restructurations » ;
  • être porteur, au plus, d'un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur ou d'un certificat d'aptitudes professionnelles de l'apprentissage classes moyennes.
     

 

(1). Certaines périodes sont assimilées à une inscription auprès de l’ADG

(2). Par « perdre son emploi involontairement », il faut entendre :

  • la perte de l'emploi en raison d'un licenciement par le dernier employeur ;
  • la non-prolongation d'un contrat de travail à durée déterminée ;
  • la perte de l'emploi pour des raisons sanitaires et/ou psychologiques constatées officiellement ;
  • la fin de l'activité indépendante à la suite d'une faillite.

B. AktiF PLUS

Une subvention AktiF PLUS peut être accordée pour l'occupation de demandeurs d'emploi inoccupés, domiciliés en région de langue allemande,  qui réunissent les conditions suivantes :

  • être inscrit comme demandeur d’emploi inoccupé  auprès de l’ADG ;
  • être domicilié en région de langue allemande ;
  • ne   plus être  soumis à l'obligation scolaire ;
  • ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite,

 ET qui apportent la preuve qu’ils rencontrent au moins deux des obstacles suivants :

  • une réduction de la capacité de travail ;
  • une durée d'inscription d'au moins 24 mois auprès de l’ADG (=période au cours de laquelle le travailleur ne  fournit pas de prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne, ne se trouve pas dans une relation statutaire et n'exerce aucune activité d'indépendant à titre principal (*)) ;
  • l'absence d'un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur ou, selon le cas, d'un certificat d'aptitudes professionnelles de l'apprentissage classes moyennes ou d'un diplôme équivalent délivré par une autre entité fédérée ou un autre Etat ;
  • l’absence de maîtrise du Français et de l’Allemand (niveau B1 du Cadre européen commun de références pour les langues).

(*)Certaines périodes sontassimilées à la durée de l'inscription auprès de l’ADG.

2. Montant des subventions

Lors de l’engagement d’un demandeur d’emploi issu du public cible concerné par la mesure AktiF ou AktiF PLUS, l’employeur peut bénéficier d’une subvention qui lui est versée sous forme d’avances mensuelles par le ministère de la Communauté germanophone.

Cette subvention est plus importante si l’engagement a lieu directement  après une formation reconnue (ex : PFI, stage de transition, apprentissage industriel, formation classes moyennes, formation AVIQ).

AktiF

 

Montants de base

Montants majorés en cas d’engagement à l’issue d’une formation

 

Année 1 : 12 X 500€

Année 2 : 12 X 300€

 

 

Année 1 : 12 X 500€

Année 2 : 12 X 500€

AktiF PLUS

 

Montants de base

Montants majorés en cas d’engagement à l’issue d’une formation

 

Année 1 : 12 X 1000€

Année 2 : 12 X 600€

Année 3 : 12 X 300€

 

 

Année 1 : 12 X 1000€

Année 2 : 12 X 1000€

Année 3 : 12 X 600€

A noter que les montants susvisés sont valables pour une occupation complète à temps plein. Les subventions seront, le cas échéant,  proratisées en cas de prestations incomplètes et/ou de régime de travail à temps partiel.

3. Contrat de travail

L’engagement du bénéficiaire des mesures AktiF ou AktiF PLUS doit se faire  dans le cadre d'un contrat de travail écrit, conclu conformément aux dispositions de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail. Ce contrat doit, par ailleurs,  contenir une clause informant le travailleur qu’en cas de démission, un délai de préavis particulier de 7 jours est applicable.

4. Procédure

4.1. Attestation

 Pour bénéficier des subventions AktiF ou AktiF  PLUS, l’entrée en service ou le début de la formation réglementée doivent se situer durant la période de validité de l’attestation délivrée par l’ADG certifiant l’accès du demandeur d’emploi au financement d’AktiF ou AktiF PLUS.

Cette attestation doit être demandée à l’ADG par le demandeur d’emploi. Cette demande est effectuée par  le biais d’un questionnaire disponible sur le site Internet de l’ADG.  Le questionnaire dûment complété doit renvoyé, à l’ADG, au plus  tard le 20ème jour suivant l’engagement ou le début de la formation: aktif@adg.be . En cas de demande tardive, l’aide est perdue

Si un bénéficiaire des mesures AktiF ou AktiF PLUS est en possession de l'attestation au début d'une mesure de formation règlementaire et est occupé par le même employeur au terme de celle-ci, ladite attestation ne doit pas être renouvelée pour l'octroi de la subvention AktiF ou AktiF PLUS. Le demandeur d’emploi peut également demander l’attestation  dans les 20 jours qui suivent le début de la formation.

L’attestation a une durée de validité de 4 mois.

L’attestation n’est valable qu’auprès d’un seul employeur. Il faudra renouveler la demande en cas de changement d’employeur.

4.2. Demande de subvention

Au verso de l’attestation, figure une demande de subventionnement à compléter par l’employeur. La demande de subventionnement doit parvenir au Ministère de la Communauté germanophone au plus tard le 45ème jour à dater de l’entrée en service du travailleur. L’employeur introduit cette demande sous format papier ou par voie électronique. En cas de demande tardive, l’aide est perdue.

Le ministère examine la recevabilité de la demande. Il communique sa décision à l'employeur dans les quinze jours suivant l'introduction de la demande. Le contrat de travail écrit doit être transmis au ministère immédiatement après cette décision.

4.3. Liquidation de la subvention

Les subventions AktiF ou AktiF PLUS sont liquidées mensuellement par le ministère à partir du mois de l'entrée en service.

Les versements sont effectués d’après les données  contenues dans les fiches de paie. Celles-ci doivent être introduites auprès du ministère dans les deux premières semaines suivant le mois auquel elles se rapportent.

5. Fin de la subvention

L’octroi des subventions AktiF ou AktiF PLUS prend fin si  la durée d’octroi s'est écoulée ou si le contrat de travail expire.

A noter par ailleurs que l’octroi des subventions ne s’arrête pas si le travailleur déménage hors de la région de langue allemande.

6. Mesures supprimées ou modifiées

Parallèlement à l’instauration des nouveaux incitants, la Communauté germanophone abroge plusieurs dispositifs hérités du Fédéral, avec effet au 1er janvier 2019.  Il s’agit essentiellement des mesures suivantes :

  • Réduction groupe-cible SINE (pour les entrées en service postérieures au 31 décembre 2018)
  • Réduction groupe-cible et allocations de travail  ACTIVA
  • Réduction groupe-cible  jeunes
  • Allocation de travail Activa Start
  • Réduction groupe-cible  restructurations

A titre de mesures transitoires, pour les travailleurs entrés en service avant le 1er janvier 2019 et bénéficiant de telles mesures, les réductions groupe-cible et/ou les allocations de travail continueront à être octroyées conformément au régime applicable au 31 décembre 2018.

Enfin, la Communauté germanophone apporte des modifications à la réduction groupe-cible travailleurs âgés.

A compter du 1er janvier 2019, la réduction pour groupe-cible sera accordée comme suit :

  • 300€/trimestre pour les travailleurs qui, au dernier jour du trimestre, sont âgés d'au moins 55 ans;
  • 400€/trimestre  pour les travailleurs qui, au dernier jour du trimestre, sont âgés d'au moins 56 ans;
  • 1000 €/trimestre pour les travailleurs qui, au dernier jour du trimestre, sont âgés d'au moins 59 ans;
  • 1500€/trimestre pour les travailleurs qui, au dernier jour du trimestre, sont âgés d'au moins 62 ans.

La réduction prend fin  le 1er jour du trimestre qui suit celui au cours duquel les travailleurs atteignent l’âge légal de la retraite.

Le salaire trimestriel brut maximal pour bénéficier de la réduction est fixé à 13 942,47€.

 Sources :

  • Décret de la Communauté germanophone du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, M.B., 10 juillet 2018.
  • Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 28 septembre 2018 portant exécution du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, M.B., 30 novembre 2018.

Caroline Pagano - Legal consultant

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