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Congé parental : extension de la notion d’enfant handicapé

24.12.2018

La notion d’enfant handicapé dans le cadre du congé parental est élargie afin de prendre en considération le handicap dans toutes ses dimensions.

En matière de congé parental, la limite d’âge est augmentée lorsque l’enfant est atteint d’une incapacité physique ou mentale de 66% au moins ou d’une affection qui a pour conséquence qu’au moins 4 points sont octroyés dans le pilier 1 de l’échelle médico-sociale, au sens de la réglementation relative aux allocations familiales. La limite d’âge est plus précisément fixée à 21 ans (au lieu de 12 ans).

Cette notion tient finalement compte seulement de l’invalidité de l’enfant.

Afin de prendre en compte l’impact du handicap de l’enfant dans toutes ses dimensions, à savoir tant sur ses capacités physiques et mentales, que sur son autonomie, ainsi que les conséquences sur son entourage familial, la notion d’enfant en situation de handicap a été élargie aux enfants atteints d’une affection où au moins 9 points sont reconnus dans l’ensemble des trois piliers de l’échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales.

Pour rappel, la notion avait aussi été élargie dans le cadre du droit au crédit-temps avec motif (voy. notre article du 21 juin 2018).

Cette extension concerne donc le congé parental et le principe de base fait l’objet d’une loi qui entre en vigueur le 31 décembre 2018.

Cette mesure est d’application à partir du 31 décembre 2018 pour les demandes de congé qui sont introduites auprès de l’employeur à partir de cette date.

Source : Loi du 14 décembre 2018 portant des dispositions diverses relatives au travail, M.B., 21 décembre 2018, art. 3 à 5.

Nathalie Wellemans - Legal Advisor Sr.


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