Logo Groupe S impression
NL|FR|EN
Identification
        
Pension anticipée : accessible à partir de 2019 aux chômeurs avec complément d’entreprise (RCC)

26.12.2018

A partir du 1er janvier 2019, il sera possible de quitter le système du RCC avant l’âge légal de la pension si l’intéressé remplit les conditions d’âge et de carrière de la pension légale anticipée.

1. Situation jusqu’au 31 décembre 2018

Les chômeurs avec complément d’entreprise devaient rester dans le régime du chômage avec complément d’entreprise jusqu’à l’âge normal de la pension. Ils ne pouvaient donc pas interrompre leur régime de chômage avec complément d’entreprise pour bénéficier de la pension anticipée.

Cela signifiait qu’ils devaient rester dans le régime jusqu’à l’âge de 65 ans. Ils continuaient donc à bénéficier du régime de chômage avec complément d’entreprise jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel ils atteignent 65 ans. Après cette date, ils n’avaient plus droit aux allocations de chômage.

2. Nouvelle règle au 1er janvier 2019

Toutes les personnes qui bénéficient actuellement du régime de RCC (chômage avec complément d'entreprise ou ancienne prépension conventionnelle) ont, dès 2019, la possibilité de partir à la pension avant l'âge légal de la pension si les conditions d'âge et de carrière pour une pension anticipée sont remplies.

2.1. Règles d’accès à la pension anticipée

A partir de 2019, les conditions sont les suivantes :

Age minimum

Carrière minimum

Exception longue carrière

63 ans

42 ans

60 ans si 44 ans de carrière

61 ans si 43 ans de carrière

Certaines autres règles particulières existent :

  • fixation des droits : si un travailleur remplit à un certain moment les conditions d’accès à la pension anticipée mais qu’il poursuit sa carrière, il pourra à tout moment décider de bénéficier de la pension anticipée, même si à ce moment-là les conditions d’accès de celles-ci ont été renforcées et qu’il ne les remplirait plus ;
  • travailleur né avant le 1/1/1958 : ces personnes peuvent prendre leur pension anticipée aux conditions d’âge et de carrière de 2016, augmentées chacune d’un an (donc tant la condition d’âge que la condition de carrière sont majorées d’un an) : 63 ans et carrière de 41 ans ou 61 ans si 43 ans de carrière ou 62 ans si 42 ans de carrière ;
  • pensions prenant cours au mois de janvier : on applique les conditions d’âge et de carrière en vigueur au mois de décembre de l’année qui précède celle de la prise de cours de la pension.

Voy. notre article du 12 juillet 2018 pour tous les détails et www.mypension.be.

2.2. Conséquences pour l’employeur

Le paiement du complément d’entreprise prend fin à la mise à la pension du chômeur avec complément d’entreprise. Il n’y a pas lieu de distinguer selon qu’il s’agit d’une pension anticipée ou de la pension à l’âge légal.

Il appartient au chômeur en RCC de communiquer cette modification dans sa situation personnelle à son organisme de paiement.

Les organismes de paiement (CAPAC ou syndicat) sont alors tenus de communiquer au débiteur du complément d’entreprise la fin des paiements à la suite d'un départ à la pension.

Par contre, cela ne change rien sur l’obligation de remplacement. Celle-ci continue à s’appliquer et la règle générale d’une durée de 36 mois est maintenue.

2.3. Que choisir ? Pension anticipée ou RCC jusqu’à l’âge légal de la pension ?

Impact

RCC jusqu’à l’âge légal de la pension

Pension anticipée

Constitution droits à la pension légale ?

Oui : RCC = période assimilée pour la pension légale (mais salaire fictif limité)

Non : pension fixée définitivement (sauf indexation)

Disponibilité marché du travail ?

Oui : disponibilité adaptée et demande possible de dispense (condition âge/carrière)

Non

Autre revenu ?

Si reprise de travail : maintien complément d’entreprise et perte allocation de chômage

Possibilités : travail autorisé pensionnés, flexi-jobs, travail associatif

Pension complémentaire : quid taxation capital ?

10% (base)

16,5%-20% (cfr âge)

Pension complémentaire : quid versements de l’employeur ?

Continuation des versements

Cessation des versements de l’employeur et liquidation du capital (sauf exception)

Conclusion : Il est difficile de comparer le RCC et la retraite anticipée. Il revient au chômeur avec complément d’entreprise d’évaluer quelle est la situation la plus avantageuse pour lui, compte tenu de sa situation personnelle.

2.4. Entrée en vigueur

La nouvelle mesure s'applique aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2019.

Source : Loi du 5 décembre 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux régimes de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le principe de l'unité de carrière et la pension de retraite anticipée, M.B., 29 décembre 2017, art. 4.

Nathalie Wellemans - Legal Advisor Sr.


Autres articles portant sur ce sujet :

              Page 1 de 6   >  >>

Pour rester au courant de l’actualité sociale, inscrivez-vous à notre newsletter !

  
Plan du site | Conditions d'utilisation | Vie privée | Contacts        Group S 2017