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Loi sur les contrats de travail : les nouveaux montants de rémunération pour 2019 ont été publiés

27.12.2018

Les plafonds de rémunération utilisés dans le cadre de la loi relative aux contrats de travail sont indexés chaque année. Vous trouverez ci-dessous les montants qui seront d’application à partir du 1er janvier 2019.

 

Montants de base Montants 2018 Montants 2019
16 100 euros 34 180 EUR 34 819 EUR
19 300 euros 40 971,64 EUR 41 739,18 EUR
32 200 euros 68 361 EUR 69 639 EUR

 

Le premier plafond de rémunération intervient pour la clause d'écolage et la clause de non-concurrence, le deuxième pour l’établissement du montant du cautionnement. Le troisième plafond de rémunération intervient, lui, pour la clause de non-concurrence et la clause d’arbitrage.


En 2013, le premier plafond s’élevait à 32 254 euros. Ce montant est – outre son utilité dans le cadre de la clause d'écolage et la clause de non-concurrence – aussi important pour le calcul du délai de préavis d’un travailleur déjà en poste avant le 1er janvier 2014. Il faut donc calculer si l’intéressé gagnait plus ou moins de 32 254 euros au 31 décembre 2013.


Le troisième plafond – outre son utilité pour la clause de non-concurrence et la clause d’arbitrage – reste pertinent pour vérifier si, pour les employés qui étaient déjà entrés en fonction avant le 1er janvier 2014, une clause valable a été conclue en ce qui concerne la durée du délai de préavis. Il faut donc tenir compte du montant de ce plafond au cours de l’année d’entrée en fonction.

VAN STYVENDAEL Audrey - Legal Data Support


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