En juillet 2017, les partenaires sociaux de la commission paritaire des pompes funèbres (CP 320) avaient conclu “un plan pour une concurrence loyale”. Celui-ci introduit un statut de travailleur occasionnel dans le secteur.
Le statut de travailleur occasionnel existe déjà dans les secteurs de l'agriculture, de l’horticulture et Horeca. Ce sera bientôt également le cas pour le secteur funéraire. Nous vous expliquons en quoi cela consiste dans les lignes qui suivent.
Objectifs poursuivis
Dans le secteur funéraire, il n’est pas rare pour un employeur de faire appel à du personnel pour des prestations très limitées et très irrégulières (1 à 2h/jour à raison de quelques prestations par semaine par exemple) sans que celles-ci ne puissent être prévues à l’avance .
A l’heure actuelle, cela implique toutefois de lourdes formalités administratives (contrats écrits, affichage des horaires,...) qui sont sans proportion avec l’étendue très limitée de ces emplois. Cela a pour conséquence que le secteur est très sensible à la fraude sociale. En effet, pour ces travailleurs qui n’effectuent que de courtes prestations, il est fait recours à des constructions du type fausse indépendance, mise à disposition illégale etc.
Afin d’éviter ce genre de pratiques, un accord créant un statut de travailleur occasionnel avec des modalités propres a été conclu au sein de la commission paritaire des pompes funèbres (CP 320). Le statut de travailleur occasionnel vise à pouvoir faire face à l’impossibilité de planifier le travail en avance et à alléger la charge administrative pesant sur les employeurs.
Quels travailleurs sont visés ?
La convention collective déterminant les modalités du statut de travailleur occasionnel dans le secteur s’applique aux travailleurs appelables sans horaire fixe qui travaillent sur une base volontaire.
En d’autres termes, il s’agit donc exclusivement des travailleurs qui, occasionnellement, lors d’un décès :
-
effectuent des tâches telles que le transfert de documents, effectuant le transfert de corps, dont des toilettes mortuaires, installent une chapelle ardente, accueillent à la maison funéraire et aident au service du café;
-
portent la dépouille ou l’urne avec les cendres du défunt et les placent dans le véhicule de transfert et/ou la voiture de cérémonie; peuvent également accompagner les proches et/ou conduire et assurer la propreté du véhicule de transfert et/ou la voiture de cérémonie.
Qu’entend-t-on par "prestations irrégulières et de courte durée" ?
Il s’agit exclusivement de travailleurs qui, chez un même employeur, ne prestent pas plus de :
-
200 jours par an;
et
-
maximum 800 heures par an.
On notera que ces limites ne s’appliquent pas au pensionnés. Ces derniers peuvent effectuer plus de 200 jours ou 800 heures par an de travail occasionnel.
Conditions
1. Contrat-cadre
Il était initialement prévu dans le projet de loi que le contrat de travail écrit serait remplacé par une Dimona quotidienne indiquant l’heure du début et de la fin des prestations.
La convention collective ajoute toutefois une formalité supplémentaire. Au plus tard au début de la première occupation, l'employeur et le travailleur doivent conclure par écrit un contrat-cadre. Un modèle a été fixé par la convention collective précitée et est disponible ici.
Par ailleurs, à chaque occupation effective dans le cadre d'un tel contrat-cadre, l'employeur et le travailleur occasionnel concluent un contrat de travail occasionnel pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini. Ce contrat de travail occasionnel peut être conclu par écrit ou oralement.
2. Enregistrement du temps de travail
En outre, l'employeur devra, pour les travailleurs occasionnels qu'il occupe, utiliser un système électronique de suivi du temps avec lequel le travailleur enregistrera à chaque fois électroniquement le début et la fin de la prestation. Les données enregistrées seront ensuite automatiquement transmises aux instances compétentes en matière de lois sociales (par le biais ou non d'un secrétariat social).
3. Durée du travail
Certaines dérogations déjà prévues dans le secteur funèbre concernant les durées minimales de travail quotidienne et hebdomadaire sont applicables aux travailleurs occasionnels.
a. Durée minimale de travail journalière
En principe, la loi prévoit que la durée de chaque période de travail ne peut être inférieure à trois heures. Il peut cependant être dérogé à cette règle par une convention collective de travail. Cela est le cas dans le secteur funéraire. Par conséquent, la durée de chaque période de travail peut être inférieure à trois heures pour les travailleurs occasionnels, sans cependant être inférieure à une heure.
b. Durée minimale de travail hebdomadaire
En principe, la durée hebdomadaire de travail du travailleur à temps partiel ne peut être inférieure à un tiers de la durée hebdomadaire de travail des travailleurs à temps plein de la même catégorie dans l'entreprise. Il peut cependant être dérogé à cette règle par une convention collective de travail. Cela est le cas dans le secteur funéraire. Par conséquent, la durée hebdomadaire de travail d'un travailleur à temps partiel pourra être inférieure à un tiers de la durée hebdomadaire de travail des travailleurs à temps plein qui relèvent de la même catégorie dans l'entreprise.
c. Garantie de 25 heures de travail sur une base annuelle
La convention collective précitée prévoit qu’il ne faut pas garantir une durée de travail de 25 heures sur une base annuelle pour les travailleurs occasionnels.
4. Rémunération et cotisations
Il n’y a pas de particularités à souligner. Les règles ordinaires restent applicables concernant les barèmes et les cotisations sociales.
Entrée en vigueur
Ces mesures devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2019 si la publication de la loi a lieu avant la fin de l’année…
Des questions subsistent encore notamment quant à la mise en oeuvre concrète et au contrôle par l’ONSS de ce nouveau statut. Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant des suites de ce dossier.
Sources
Projet de loi du 26 octobre 2018 portant diverses dispositions en matière sociale.
Convention collective de travail du 4 décembre 2018 concernant les Travailleurs occasionnels dans les entreprises de pompes funèbres.