Consécutivement à l’Accord de coopération conclu le 2 février 2018 et coordonnant les politiques d’octroi d’autorisations de travail et de permis de séjour des régions, la procédure du permis unique entre en vigueur en janvier 2019.
I. Introduction
A la suite de la sixième réforme de l’État, les régions sont devenues compétentes pour l’occupation de travailleurs étrangers, à l’exception de ce qui concerne les règles relatives au permis de travail délivré en fonction de la situation particulière de séjour (Permis de travail C actuel) et pour les jeunes au pair.
Comme annoncé dans nos articles du 28 mars et du 16 octobre, à la suite de cette régionalisation de la politique de migration, un accord de coopération entre régions du 2 février 2018 portant coordination des politiques d’octroi d’autorisations de travail et d’octroi de permis de séjour, ainsi que des normes relatives à l’emploi et au séjour des travailleurs étrangers avait été adopté.
La principale innovation en matière d’occupation de ressortissants étrangers concerne la mise en place d’une procédure unique pour la délivrance du permis de séjour et du permis de travail pour toutes les demandes d'autorisation de séjour à des fins de travail pour une période supérieure à 90 jours. C’est le fameux « permis unique ».
2. Qu'est-ce que le permis unique?
Pour rappel, jusqu’à présent, pour celui qui souhaite travailler en Belgique, la procédure est scindée en deux. En effet, il doit avant tout disposer d’un permis de séjour valable. Pour cela, il s’adresse à l’Office des étrangers. Ensuite, pour pouvoir travailler, il doit s’adresser aux institutions régionales compétentes qui lui délivreront un permis de travail.
Le permis unique consistera en un document de séjour qui autorisera également l’accès au marché du travail.
3. Procédure
L'Office des étrangers et les Régions traitent les demandes de manière conjointe, chaque autorité pour la matière qui relève de ses compétences. L'Office des étrangers traite les demandes d'autorisation de séjour tandis que les Régions traitent les demandes d'autorisation de travail.
Les règles relatives à l’autorisation de séjour restent de la compétence de l’Etat fédéral. Elles sont donc identiques pour toute la Belgique. Cependant, pour ce qui est des conditions et les modalités d'introduction de la demande d'autorisation de travail, celles-ci sont fixées par les Régions chacunes pour ce qui les concerne.
Concrètement, il faudra s’adresser à un guichet unique qui sera mis en place par l’autorité régionale compétente. L’autorité régionale et l’Office des étrangers prennent ensuite de manière parallèle une décision respectivement quant à l’autorisation de travail et à l’autorisation de séjour. Lorsque les deux décisions sont positives, celles-ci sont reprises dans un acte administratif unique. Celui-ci est ensuite notifié au travailleur et l’employeur en est informé.
Les deux décisions sont en tout cas liées étant donné que lorsque le ressortissant d’un pays tiers n’est plus autorisé à travailler, son séjour prend fin de plein droit 90 jours après la fin de l’autorisation de travailler.
Nous vous reviendrons plus en détail sur la teneur de ces nouvelles procédures dans notre prochain article. Nous vous invitons à consulter régulièrement notre site internet.
4. Entrée en vigueur et mesures transitoires
a) Vous avez introduit une demande en 2018
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Toute demande introduite en 2018 sera traitée conformément à la réglementation en vigueur en 2018.
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Tout permis de travail reste valable jusqu’à sa date d’échéance.
b) Vous introduisez une demande en 2019
Pour toute demande d’autorisation (première demande ou renouvellement), la procédure ou/et les documents ont changé.
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