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Saisies et cessions : montants pour 2019

04.01.2019

Dès le 1er janvier 2019, les employeurs doivent tenir compte de nouveaux montants en matière de saisies et de cessions sur salaires.

Quelle est la quotité cessible /saisissable des revenus du travail ?

Dès le 1er janvier 2019, la quotité cessible ou saisissable des revenus du travail est déterminée en fonction des tranches et des plafonds de rémunération suivants :

Plafonds de rémunération nette

Quotité saisissable ou cessible

Sur la partie de la rémunération
inférieure ou égale à 1.128 EUR

0 EUR

Sur la partie de la rémunération
située entre 1.128,01 EUR et 1.212 EUR

20 % (= max. 16,8 EUR)

Sur la partie de la rémunération
située entre 1.212,01 EUR et 1.337 EUR

30 % (= max. 37,5 EUR)

Sur la partie de la rémunération
située entre 1.337,01 EUR et 1.462 EUR

40 % (= max. 50 EUR)

Sur la partie de la rémunération
supérieure à 1.462 EUR

le tout

 

En conséquence, dès le 1er janvier 2019, un travailleur dont la rémunération nette mensuelle est supérieure à 1.462 EUR pourra conserver, en cas de saisie ou de cession, en tout cas une somme de 1.357,7 EUR : tout ce qui dépasse ce montant peut être saisi ou cédé.

Lorsque, outre sa rémunération mensuelle, le travailleur perçoit des sommes qualifiées de prestations sociales (dénommées aussi revenus de remplacement), ces dernières sont cumulées avec la rémunération et sur ce montant cumulé s'appliquent les tranches et plafonds de rémunération dont question ci-dessus. Par prestations sociales, on entend par exemple : des allocations de chômage ou allocations payées par un Fonds de sécurité d'existence, des indemnités d'incapacité de travail, etc.

Quelle est la quotité cessible /saisissable des prestations sociales ?

Par contre, si le travailleur ne perçoit à charge de son employeur que des revenus qualifiés de « prestations sociales », la quotité cessible ou saisissable de ce revenu se détermine dès le 1er janvier 2019 en fonction des tranches et plafonds de rémunération suivants:

 

Plafonds de rémunération nette

Quotité saisissable ou cessible

Sur la partie de la rémunération
inférieure ou égale à 1.128 EUR

0 EUR

Sur la partie de la rémunération
située entre 1.128,01 EUR et 1.212 EUR

20 % (= max. 16,8 EUR)

Sur la partie de la rémunération
située entre 1.212,01 EUR et 1.462 EUR

40% (= max. 100,00 EUR)

Sur la partie de la rémunération
supérieure à 1.462 EUR

le tout

 

Si le montant net de ce revenu de remplacement dépasse donc 1.462 EUR, le travailleur qui fait l'objet d'une saisie/cession, percevra en tout cas 1.345,2 EUR, soit moins que s'il s'agissait d'un revenu du travail "ordinaire".

Ces quotités sont-elles majorées lorsque le débiteur a des enfants à charge ?

Dès le 1er janvier 2019, ces montants peuvent être augmentés de 70 EUR par enfant à charge.

Florence Wairy - Senior legal consultant

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