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Attestation voiture de société en cas de départ d’un travailleur : une conséquence du cash for car

10.01.2019

Pour permettre à un nouveau travailleur de bénéficier de l’allocation de mobilité, le nouvel employeur doit être en possession de certaines informations. Pour cette raison, l’attestation voiture de société doit être délivrée lors de la sortie de service.

Pour rappel, le principe général de l’allocation de mobilité est que le travailleur qui dispose d’une voiture de société échange celle-ci contre une somme d’argent, appelée allocation de mobilité : voy. notre article du 24 mai 2018.

1. Conditions à respecter dans le chef du travailleur

Le travailleur, pour introduire une demande d'échange, doit au moment de sa demande disposer d'une voiture de société depuis au moins 3 mois ininterrompus ET durant les 36 mois précédant sa demande disposer ou avoir disposé d'une voiture de société pendant au moins 12 mois.

Ces conditions doivent être remplies auprès de l’employeur actuel. Cependant, en cas de changement d’employeur, la réglementation prévoit les possibilités suivantes :

  • si le travailleur bénéficiait déjà de l’allocation de mobilité : il peut demander de poursuivre l’allocation de mobilité auprès du nouvel employeur ;
  • si les conditions relatives au travailleur étaient remplies juste au moment de la cessation du contrat de travail : il peut demander directement l’allocation de mobilité auprès du nouvel employeur ;
  • si les conditions relatives au travailleur étaient partiellement remplies au moment de la cessation du contrat de travail : il peut demander de poursuivre et de terminer celles-ci auprès du nouvel employeur.

L’accord du nouvel employeur est dans tous les cas indispensable.

Un arrêté royal devait encore déterminer la manière selon laquelle le travailleur fournira à son nouvel employeur les informations nécessaires. Il a enfin été publié !

2. Informations nécessaires : l’attestation voiture de société

2.1. Destination

Ce document détermine les informations nécessaires qu'un travailleur doit fournir à son nouvel employeur s'il souhaite bénéficier ou poursuivre le bénéfice d'une allocation de mobilité, déterminée sur base de la voiture de société qui était mise à disposition par son employeur précédant.

2.2. Contenu

Le document doit contenir les informations suivantes :

  • la période pendant laquelle la voiture de société a été mise à disposition ;
  • la valeur catalogue ;
  • le taux d’émission CO2 ;
  • le type de carburant ;
  • le cas échéant, la prise en charge partielle ou totale par l’employeur des frais de carburant liés à l’usage privé ;
  • le cas échéant, l’intervention personnelle payée par le travailleur au cours du dernier mois précédant la remise de la voiture ;
  • le cas échéant, le fait que la mise à disposition de la voiture de société est liée à un remplacement ou à une conversion, total ou partiel, de rémunérations, primes, avantages en nature ou tout autre avantage ou complément de ceux-ci, pris en considération ou non pour la sécurité sociale ;
  • le cas échéant, si le travailleur bénéficiait déjà d’une allocation de mobilité : le montant de cette allocation de mobilité, tous les éléments qui ont permis de la déterminer et la date à laquelle la voiture de société a été restituée par le travailleur en contrepartie de l’allocation de mobilité.

Remarque : lorsque plusieurs voitures de société ont été mises à la disposition du travailleur concerné, les informations concernent la voiture de société à propos de laquelle une allocation de mobilité a été ou doit être calculée.

2.3. Date de remise

L'employeur doit remettre ce document au plus tard à la fin du contrat de travail d'un travailleur qui bénéficiait d'une voiture de société ou d'une allocation de mobilité.

2.4. Entrée en vigueur

Depuis le 6 janvier 2019, un employeur doit fournir une attestation voiture de société au travailleur qui quitte l'entreprise.

3. Avenir incertain

Dans un article du 17 décembre 2018, nous vous annoncions qu’un projet de loi déposé le 3 décembre 2018 à la Chambre modifiait déjà certaines dispositions du système de l’allocation de mobilité.

Une des modifications prévoit la fin du système de portabilité tel qu’expliqué ci-avant. Le temps écoulé auprès du précédent employeur ne sera plus pris en compte pour vérifier le travailleur remplit bien la condition de disposer d’une voiture de société ou d’y avoir droit depuis suffisamment longtemps. A la place, le législateur opte pour l’extension du système aux travailleurs éligibles à une voiture de société.

Si ces modifications devaient entrer en vigueur, l’attestation voiture de société n’aura plus d’utilité et ne devra plus être fournie. Le contexte politique actuel fait planer l’incertitude sur l’avenir de ces modifications annoncées…

Source : Arrêté royal du 16 décembre 2018 déterminant les modalités selon lesquelles les informations nécessaires en vue de la demande d'une allocation de mobilité par le travailleur sont fournies à son nouvel employeur, M.B., 27 décembre 2018.

Nathalie Wellemans - Legal Advisor Sr.


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