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Logement mis à disposition par l’employeur : modification de l’évaluation fiscale de l’avantage

14.01.2019

L’évaluation de l’avantage de toute nature résultant de la mise à disposition d’un logement à titre gratuit par l’employeur est modifié à partir du 1er janvier 2019.

La mise à disposition d’un logement en raison ou à l’occasion de l’exercice de l’activité professionnelle d’un travailleur ou d’un dirigeant d’entreprise constitue un avantage de toute nature imposable.

1. Evaluation jusqu’au 31 décembre 2018

Cet avantage était fixé de manière forfaitaire sur base du revenu cadastral du bien et dépendait de la qualité de l’employeur qui le mettait à disposition : voir notre article du 1er juin 2018.

Si le bien était mis à disposition par une personne physique, l’avantage était égal à 100/60 du revenu cadastral indexé.

Si le bien était mis à disposition par une personne morale, il fallait multiplier l’avantage précité par 1,25 ou 3,8 en fonction de la hauteur du revenu cadastral non indexé.

Ensuite, si le bien était meublé, il fallait encore augmenter l’avantage de 2/3.

2. Traitement jugé discriminatoire

Les cours d’appel de Gand et d'Anvers ont estimé que ce mode de calcul était contraire au principe d’égalité. En effet, l'avantage était calculé différemment selon que la mise à disposition se faisait par une personne physique ou par une personne morale. Les cours estimaient qu’aucune raison objective ou raisonnable n’était fournie pour justifier cette différence de traitement.

3. Evaluation à partir du 1er janvier 2019

Désormais, l’avantage est fixé forfaitairement à 100/60 du revenu cadastral indexé, multiplié par 2. Comme avant, si le bien est meublé, il faut majorer l’avantage de 2/3.

Dans la nouvelle méthode de calcul, la qualité de l’employeur n’a donc plus d’importance ni la hauteur du revenu cadastral.

La nouvelle évaluation s’applique à tous les avantages payés ou attribués à partir du 1er janvier 2019.

Source : Arrêté royal du 7 décembre 2018 modifiant l’AR/CIR 92, en ce qui concerne les avantages de toute nature résultant de la mise à disposition gratuite d’immeubles ou de parties d’immeubles, M.B., 27 décembre 2018.

Nathalie Wellemans - Legal Advisor Sr.


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