152 Extension du champ de compétence de la commission paritaire au 16 novembre 2018

17/01/2019

Un arrêté royal du 16 novembre 2018 (MB du 17 janvier 2019) étend  le champ de compétence de l'arrêté royal du 12 juillet 2011 (MB du 17 août 2011)  de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné aux :

  • personnel de maîtrise, gens de métier et de service des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés par la Communauté française ou la Communauté germanophone et leurs employeurs. Les centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés par la Communauté française ou la Communauté germanophone ressortissaient pour leurs personnel de maîtrise, gens de métier et de service jusque maintenant de la Commission Paritaire des établissements et des services de santé (CP 330) ;
  • personnel de maîtrise, gens de métier et de service des centres de gestion dans l'enseignement fondamental libres subventionnés par la Communauté française ou la Communauté germanophone et leurs employeurs. Les centres de gestion dans l'enseignement fondamental libres subventionnés par la Communauté française ou la Communauté germanophone ressortissaient pour leur personnel de maîtrise, gens de métier et de service jusque maintenant de la Commission paritaire pour le secteur non-marchand (CP 337) ;
  • personnel de maîtrise, gens de métier et de service des universités et des hautes écoles libres subsidiées et leurs employeurs.

Pour plus d'informations, voir le chapitre 02 de la documentation sectorielle.