L'arrêté royal du 12 juillet 2011 (MB du 17 août 2011) qui étendait le champ de compétence de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné est complété par l'arrêté royal du 16 novembre 2018 (MB du 17 janvier 2019) :
- employés non subventionnés occupés par les centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés par la Communauté française ou la Communauté germanophone et leurs employeurs. Les centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés par la Communauté française ou la Communauté germanophone ressortissaient pour leurs employés non subventionnés jusque maintenant de la Commission Paritaire des établissements et des services de santé (CP 330);
- les employés non subventionnés occupés par les centres de gestion dans l'enseignement fondamental libres subventionnés par la Communauté française ou la Communauté germanophone et leurs employeurs. Les centres de gestion dans l'enseignement fondamental libres subventionnés par la Communauté française ou la Communauté germanophone ressortissaient pour leurs employés non subventionnés jusque maintenant de la Commission paritaire pour le secteur non-marchand (CP 337);
- les employés non subventionnés occupés par les universités et les hautes écoles libres subventionnées et leurs employeurs.
Pour plus d'informations, voir le chapitre 02 de la documentation sectorielle.