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Du nouveau pour le congé d’adoption

08.02.2019

Depuis le 1er janvier 2019, de grands changements ont été apportés au congé d’adoption, tant pour la durée que pour le début du droit. Ces modifications ont été précisées par une nouvelle loi et adaptées dans certains cas.

Notre article du 28 septembre 2018 dressait déjà un aperçu de ces changements.

Le législateur a élargi le droit au congé d’adoption en supprimant la distinction faite selon l’âge de l’enfant, en élargissant systématiquement la durée du congé à répartir entre les deux parents et en en augmentant la durée en cas d’adoption de plusieurs enfants simultanément.

Le congé peut également commencer plus tôt en cas d’adoption internationale.

Ces modifications ont été précisées par une nouvelle loi et, dans certains cas, adaptées.

Élargissement du concept d’enfant handicapé

Chaque parent bénéficie d’un congé d’adoption de 6 semaines, peu importe l’âge de l’enfant. La seule condition est que l’enfant soit mineur.

Ce congé est porté à 12 semaines lorsque l’enfant est atteint d’une incapacité physique ou mentale de 66 % au moins ou d’une affection qui a pour conséquence qu’au moins 4 points sont attribués dans le pilier 1 de l’échelle médico-sociale, au sens de la réglementation relative aux allocations familiales ou qu’au moins 9 points sont attribués dans l’ensemble des trois piliers de l’échelle médico-sociale, au sens de la réglementation relative aux allocations familiales. 

Cette dernière disposition a été ajoutée afin de ne plus tenir uniquement compte de l’invalidité de l’enfant, mais de son handicap dans toutes les dimensions (aussi bien ses capacités physiques et mentales que son autonomie, ou les conséquences pour les membres de sa famille).

Élargissement du droit au congé à répartir entre les deux parents

À partir du 1er janvier 2019, le congé d’adoption de 6 semaines par parent adoptif (et ce, peu importe l’âge de l’enfant) sera allongé d’une semaine tous les deux ans pour le parent adoptif ou pour les deux parents adoptifs ensemble. L’objectif est d’atteindre un total de 11 semaines en 2027. Les parents pourront ainsi prendre 6 semaines chacun et devront se partager les 5 restantes. S’il n’y a qu’un seul parent adoptif, il bénéficiera de l’ensemble du crédit.

Concrètement :

1) à partir du 1er janvier 2019 : droit à 7 semaines de congé d’adoption dont 6 semaines par parent adoptif + 1 semaine à partager entre les deux parents adoptifs ;

2) à partir du 1er janvier 2021 : droit à 8 semaines de congé d’adoption dont 6 semaines par parent adoptif + 2 semaines à partager entre les deux parents adoptifs ;

3) à partir du 1er janvier 2023 : droit à 9 semaines de congé d’adoption dont 6 semaines par parent adoptif + 3 semaines à partager entre les deux parents adoptifs ;

4) à partir du 1er janvier 2025 : droit à 10 semaines de congé d’adoption dont 6 semaines par parent adoptif + 4 semaines à partager entre les deux parents adoptifs ;

5) à partir du 1er janvier 2021 : droit à 11 semaines de congé d’adoption dont 6 semaines par parent adoptif + 5 semaines à partager entre les deux parents adoptifs.

Cette gradation existait déjà dans la première modification de loi, mais a été complétée par une nouvelle loi :

  1. Un arrêté royal peut fixer une date antérieure d’entrée en vigueur pour le droit aux semaines supplémentaires.
  2. Pour avoir droit aux semaines supplémentaires, la demande doit être introduite à partir de l’entrée en vigueur de l’allongement concerné et pour autant que le congé d’adoption prenne court au plus tôt à partir de la même date d’entrée en vigueur. Exemple : demande le 15/04/2020 et date de début fixée au 1/06/2020 : droit à 7 semaines de congé d’adoption dont 6 semaines par parent adoptif + 1 semaine à partager entre les deux parents adoptifs. Exemple : demande le 15/12/2020 et date de début fixée au 1/02/2021 : droit à 7 semaines de congé d’adoption dont 6 semaines par parent adoptif + 1 semaine à partager entre les deux parents adoptifs. Exemple : demande le 15/02/2021 et date de début fixée au 1/04/2021 : droit à 8 semaines de congé d’adoption dont 6 semaines par parent adoptif + 2 semaines à partager entre les deux parents adoptifs.
  3. S’il y a deux parents adoptifs, ceux-ci se répartissent entre eux les semaines supplémentaires visées ci-dessus. Un arrêté royal peut déterminer de quelle manière le travailleur en apporte la preuve.

Début anticipé en cas d’adoption internationale

Selon le principe général, le congé d’adoption doit prendre cours dans les deux mois qui suivent l’inscription de l’enfant comme faisant partie du ménage du travailleur dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers de sa commune de résidence.

Il existe toutefois une exception en cas d’adoption internationale.

Une première modification prévoyait que le congé pouvait commencer pendant les quatre semaines précédant l’arrivée de l’enfant adopté en Belgique.

Cette disposition a entre-temps été adaptée une seconde fois : en cas d’adoption internationale, le congé d’adoption peut désormais commencer dès le lendemain de l’approbation, par l’autorité centrale communautaire compétente, de la décision de confier l’enfant à l’adoptant, afin d’aller chercher l’enfant dans l’État d’origine en vue de son accueil effectif dans la famille.

On prévoit également qu’en matière d’adoption internationale, un arrêté royal peut fixer des dérogations au caractère continu du congé d’adoption et déterminer les conditions et les règles à respecter.

Demande du congé d’adoption

Le travailleur qui souhaite faire usage du droit au congé d’adoption doit en avertir par écrit son employeur au moins un mois à l’avance.

Cette règle ne change pas. L’employeur et le travailleur peuvent néanmoins décider d’un commun accord de raccourcir ce délai.

Entrée en vigueur

Les différentes précisions et adaptations reprises dans cet article s’appliquent depuis le 31 décembre 2018.

 

 

Ilona De Boeck - Legal consultant

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