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Peste porcine africaine : Extension des facilités de paiement pour les indépendants

25.02.2019

Le Ministre des Indépendants et de l’Agriculture, Denis Ducarme, a décidé d’accorder des facilités en matière de paiement aux indépendants qui éprouvent des difficultés suite à la peste porcine africaine.

Les indépendants à titre principal et les conjoints aidants, dont l'entreprise relève d'un code NACE-BEL qui commence par

  • (A) 01.46 (élevage de porcins)
  • (C) 10.11 (transformation et conservation de la viande ; préparation de produits à base de viande)
  • (C) 10.13 (préparation de produits à base de viande)
  • (G) 46.32 (commerce de gros de viande et de produits à base de viande)
  • (G) 47.22 (commerce de détail de viande et de produit à base de viande en magasin spécialisé)

et qui peuvent démontrer qu'ils éprouvent des diffucltés suite à la crise de la peste porcine africaine ou les indépendants à titre principal et les conjoints aidants dont l'activité économique est directement impactée par les conséquences que la crise de la peste porcine africaine a sur et aux alentours directs de la zone infectée, et qui peuvent démontrer qu'ils éprouvent des difficultés suite à la crise susmentionnée, peuvent introduire une demande de report de paiement d'un an pour les cotisation des 4 trimestres de 2019.

La cotisation relative au

  • premier trimestre de 2019 devra être payée avant le 31 mars 2020 ;
  • deuxième trimestre de 2019 devra être payée avant le 30 juin 2020 ;
  • troisième trimestre de 2019 devra être payée avant le 30 septembre 2020 ;
  • quatrième trimestre de 2019 devra être payée avant le 15 décembre 2020.
     

A l’attention des clients de Group S – Caisse d’Assurances Sociales

Cette demande doit être introduite:

  • avant le 15/03/2019 pour solliciter un report de paiement des cotisations des quatre trimestres de 2019 ;
  • avant le 15/06/2019 pour solliciter un report de paiement des cotisations des deuxième et quatrième trimestres de 2019 ;
  • avant le 15/09/2019 pour solliciter un report de paiement des cotisations des troisième et quatrième trimestres de 2019 :
  • avant le 15/12/2019 pour solliciter un report de paiement des cotisations du quatrième trimestre de 2019.

Pour ce faire, il suffit d’envoyer un e-mail à votre Client Advisor ou à infocas@groups.be.

Il n’y a pas de formulaire type, mais la demande doit contenir au minimum les données suivantes:

  • objet de votre e-mail : « Demande mesure crise peste porcine » ;
  • votre numéro national (voir avis d’échéance ou carte d’identité) ;
  • votre nom, prénom et domicile ;
  • votre numéro d’entreprise (numéro BCE) ;
  • le nom et siège d’exploitation de votre entreprise ;
  • des pièces justificatives démontrant que votre activité se trouve dans le champ d'application et que vous éprouvez des difficultés suite à la crise de la peste procine africaine.

Attention : il s’agit là d’un report de paiement et non d’une exonération.

Dès lors, nous attirons votre attention sur le fait que vous pouvez également introduire une demande de réduction de vos cotisations sociales provisoires et éventuellement par la suite une demande de dispense des cotisations.
Votre gestionnaire peut vous donner tous les renseignements à ce sujet.

 

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