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Dispense de versement de précompte en cas de travaux immobiliers : une législation de réparation en projet

27.02.2019

Cette dispense de charges patronales en cas de travaux immobiliers a déjà fait l’objet de deux articles, publiés en avril 2018 et en octobre 2018. La législation de réparation attendue depuis un certain temps a récemment été déposée au Parlement. Ce projet de loi corrige la valeur du salaire minimum exigé et précise d’autres points de la législation d’origine.

Rappel du problème

La loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale prévoyait une dispense partielle de versement du précompte professionnel en cas de travaux immobiliers, sous la forme d’un pourcentage de la rémunération imposable des travailleurs concernés : 3 % en 2018, 6 % en 2019 et 18 % dès 2020.
Pour plus de détails, voir notre article du 1er avril 2018 (lien article).

Des imprécisions sont apparues dès le départ. Pour couronner le tout, le salaire minimum exigé était bien plus élevé que prévu (lien article).

La législation de réparation, annoncée depuis longtemps, vient d’être déposée au Parlement.

 

Que change la législation de réparation?

La principale avancée concerne le salaire horaire qui, selon le projet de loi, devrait évoluer de quatre façons :

  • Le montant sera modifié : les règles actuelles exigent un salaire horaire minimum de 17,42 euros pour 2018, soumis à une indexation annuelle. Le projet de loi le fait passer (de façon rétroactive) à 13,75 euros, toujours avec une indexation annuelle. Le montant de 2019, initialement 17,73 euros, diminuera donc à 13,99 euros (notons que le fisc doit toujours confirmer ce chiffre). Le moment de l’indexation reste fixé au 1er janvier.
  • Une prime d’équipe ne se substitue pas au salaire horaire minimum exigé.
  • Le salaire minimum fait référence au salaire brut, donc avant les diverses retenues de sécurité sociale à charge du travailleur.
  • Tous les membres de l’équipe doivent gagner le salaire horaire minimum exigé. Dans le cas contraire, la dispense ne sera pas octroyée, même pour les membres de l’équipe qui percevraient le salaire horaire minimum exigé.

En ce qui concerne ce dernier point, une exception est toutefois prévue pour les étudiants et les apprentis (voir ci-dessous) : les travailleurs occupés sous contrat étudiant ou comme apprenti n’entrent pas en ligne de compte pour déterminer l’existence d’une équipe (le travail en équipe est, rappelons-le, une des conditions requises pour bénéficier de cette mesure). Si l’équipe en question ne se compose que d’un ouvrier régulier et d’un apprenti, la dispense ne s’appliquera à aucun d’eux, même si l’apprenti perçoit le salaire horaire minimum exigé, parce que la condition du travail en équipe n’est pas remplie, l’apprenti ne pouvant compter comme membre de l’équipe.

D’un autre côté, il n’est pas requis que l’apprenti ou l’étudiant bénéficie de ce salaire minimum pour que l’employeur puisse introduire une demande de dispense pour les autres membres de l’équipe.

Par exemple, une dispense pourra être demandée si l’équipe se compose de deux ouvriers réguliers qui perçoivent chacun le salaire horaire minimum exigé et d’un étudiant, même si le salaire de ce dernier est en dessous du salaire horaire minimum exigé. Dans ce cas de figure, l’employeur ne doit pas tenir compte de l’étudiant pour calculer la réduction de charges, sauf s’il remplit la condition du salaire horaire.

La loi prévoit une application rétroactive au 1er janvier 2018.

 

Sous toute réserve

Ce projet de loi a récemment été déposé à la Chambre des représentants.

Avant d’avoir force de loi, il doit passer par différentes étapes : vote par la Chambre et publication au Moniteur belge.
Tant que ce projet ne se concrétise pas, rien ne change, y compris le salaire horaire minimum actuel.

Comme nous le précisions déjà dans notre article du 31 octobre dernier (lien article), aucun secrétariat social agréé n’applique actuellement cette mesure. Dès que ce projet sera approuvé, Group S prendra les dispositions nécessaires pour que les employeurs puissent déclarer d’éventuelles dispenses de versement de façon rétroactive.

 

Source : Proposition de loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l'article 1er, § 1ter, de la loi du 5 avril 1955 (document parlementaire n°3528 - lien)

 

Depondt Wim - legal advisor


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