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Accord interprofessionnel 2019-2020 : que contient le projet ?

04.03.2019

Les partenaires sociaux ont conclu un projet d’accord interprofessionnel pour la période 2019-2020. Celui-ci doit maintenant être approuvé par les différentes bases et ensuite être traduit en textes légaux.

Le mardi 26 février 2019, syndicats et organisations patronales (Groupe des dix) sont arrivés à un projet d'accord interprofessionnel. Au cours du mois de mars, le projet sera soumis pour approbation aux différentes bases syndicales et patronales. Ensuite, les mesures pourront être traduites en textes légaux et s’appliquer concrètement. Nous ne sommes donc qu’au début du processus !

Nous vous donnons ci-après, en bref, les points repris dans ce projet pour les deux prochaines années (sous réserve !).

1. Norme salariale

Les salaires pourront être augmentés en 2019 et en 2020. Toutefois, cette hausse ne peut pas faire augmenter le coût salarial de plus de 1,1% par rapport à 2017-2018 (hors indexations et augmentations barémiques).

Ce pourcentage couvre la période de deux ans. Il ne s’agit pas de 1,1% en 2019 et de 1,1% supplémentaires en 2020. Ce pourcentage constitue par ailleurs un maximum impératif. Les secteurs et/ou les entreprises seront libres d’utiliser entièrement ou partiellement cette marge (la marge est donc entre 0 et 1,1%).

Rappel : nous vous recommandons de ne pas encore vous engager en 2019 sur ce point vis-à-vis de votre personnel (voyez notre article du 26 février 2019).

2. Salaire minimum (RMMMG)

Le salaire minimum (C.C.T. n° 43) devrait être augmenté de 1,1% au 1er juillet 2019.

Un groupe de travail sera par ailleurs mis en place et sera chargé de formuler des propositions pour le 30 septembre 2019 afin d’augmenter de manière substantielle ce revenu minimum.

3. Liaison au bien-être

Certaines allocations sociales devraient être augmentées. L’objectif poursuivi est la lutte contre la pauvreté en réduisant l’écart entre le seuil de pauvreté et les allocations minimums.

4. Mobilité

En cette matière, trois mesures ont été prévues :

  • 1er juillet 2019 : augmentation des forfaits pour l’intervention de l’employeur dans les déplacements domicile-lieu de travail effectués en transport en commun (70% du prix actuel de la carte train) ;
  • 1er juillet 2020 : suppression de la limite de 5 km actuellement prévue pour les travailleurs utilisant des transports en commun autres que le train (métro, tram, bus) ;
  • recommandations aux entreprises : utilisation des instruments disponibles comme le budget mobilité, l’indemnité vélo et le tiers payant.

5. Heures supplémentaires

Depuis le 1er février 2017, le travailleur qui le souhaite peut demander à son employeur de prester un maximum de 100 heures supplémentaires par an (un secteur peut porter ce nombre à 360 heures maximum par an) : voy. notre article du 21 mars 2017 pour les détails de cette mesure.

Les partenaires sociaux augmenteront le nombre d’heures supplémentaires volontaires de 100 à 120 heures par an.

6. Employabilité

L’article 39ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail stipule que les secteurs doivent prévoir des mesures qui augmentent l'employabilité du travailleur sur le marché du travail (au moyen d’1/3 de l’indemnité de préavis).

Les partenaires sociaux vont développer une solution alternative au niveau interprofessionnel pour le 30 septembre 2019 pour l’utilisation d’une partie de l’indemnité de préavis.

7. Régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC)

Dans le cadre des régimes dérogatoires, les partenaires sociaux ont prévu un nouveau calendrier au niveau des conditions d’âge.

7.1. RCC Métiers lourds, travail de nuit, incapacité secteur de la construction (35 ou 33 ans de carrière)

  • 2018 : 59 ans
  • 2019 – 30 juin 2021 : maintien à 59 ans
  • 1er juillet 2021 : 60 ans

7.2. RCC Très longue carrière (40 ans de carrière)

  • 2018 : 59 ans
  • 2019 – 2020 : maintien à 59 ans
  • 2021 : 60 ans

7.3. RCC Travailleurs reconnus comme moins valides ou ayant des problèmes physiques graves (35 ans de carrière)

  • 2018 : 58 ans
  • 2019-2020 : maintien à 58 ans

7.4. Entreprises en difficulté ou en restructuration

  • 2018 : 56 ans
  • jusqu'au 30/12/2019 : 58 ans
  • jusqu'au 30/12/2020 : 59 ans
  • à partir du 31/12/2020 : 60 ans

Remarque : il faudra attendre les C.C.T. nationales, sectorielles et les arrêtés royaux pour avoir la certitude des conditions d’âge pour les prochaines années.

8. Crédit-temps fin de carrière

Dans notre article du 18 octobre 2018, nous vous annoncions qu’en principe, à partir du 1er janvier 2019, le droit aux allocations dans le cadre d’un crédit-temps fin de carrière passait à 60 ans pour tout le monde (fin des régimes dérogatoires).

Une certaine souplesse est néanmoins prévue par les partenaires sociaux :

  • réduction 1/5 : maintien de l’âge de 55 ans ;
  • réduction ½ : l’âge est porté à 57 ans.

Attention ! Comme auparavant, pour bénéficier de cet âge dérogatoire, il faudra nécessairement une C.C.T. nationale et une C.C.T. sectorielle (ou d’entreprise pour le cas particulier des entreprises en difficulté ou restructuration) y faisant référence.

9. Prolongations

Les mesures suivantes seront prolongées :

  • la cotisation patronale de 0,10 % pour les groupes à risques ;
  • la prime d’innovation ;
  • la dispense de l'obligation d'engagement premier emploi si le secteur prévoit une cotisation patronale de 0,15% pour les groupes à risque ;
  • le système du tiers payant  ;
  • la sanction en cas de non-proposition d’outplacement (1.800 EUR).

Nous reviendrons en détail sur chaque point de cet accord lorsqu’il sera définitif et que les différents textes légaux seront disponibles.

Nathalie Wellemans - Legal Advisor Sr.


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