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Une nouvelle plateforme électronique pour les artistes : artists@work

12.03.2019

Une plateforme électronique pour la demande et la délivrance des différents documents relatifs au statut d'artiste (visa d'artiste, carte artiste,...) est créée.* Il faudra toutefois patienter avant qu'elle soit opérationnelle.

A quoi va servir la plateforme électronique?

La plateforme électronique, artists@work , a comme objectif :

  • de rendre possible la délivrance:
    • de la carte d'artiste (réservée à l’artiste qui fournit des prestations artistiques occasionnelles sous le régime des petites indemnités) ;
    • du visa d'artiste (destiné aux artistes qui bénéficient de la présomption légale d'assujetissement à l'ONSS, artistes "article 1bis");
    • de la déclaration d'indépendant (déclaration selon laquelle l'artiste bénéficie du statut d'indépendant).
  • de gérer le contingent dans le cadre du régime des petites indemnités:
    • les artistes peuvent consulter les données relatives aux prestations effectuées dans le cadre du régime des petites indemnités (= système d'exonération de cotisations sociales pour les indemnités attribuées pour des activités artistiques de faible ampleur moyennant le respect de certains plafonds);
    • la plateforme permet aux artistes de fournir au donneur d'ordre dans le cadre du régime des petites indemnités une attestation reprenant le nombre de prestations effectuées et les montants perçus par l'artiste au moment de la demande.
  • de permettre aux organes de contrôle:
    • de déterminer si l'artiste est en possession d'une carte, d'un visa et/ou d'une déclaration d'activité indépendante;
    • de déterminer si l'artiste respecte la règlementation relative aux régimes des petites indemnités.

La plateforme est-elle déjà opérationnelle?

La loi a créé la plateforme électronique. Néanmoins, nous attendons encore des mesures d'exécution pour que cette plateforme fonctionne effectivement. Nous vous tiendrons bien entendu informés des développements en la matière.

 

 

* Loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière sociale, M.B. 17 janvier 2019.

Stéphanie Gabriel - Legal consultant

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