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Avantage fiscal pour les heures supplémentaires : la limite passe à 180 heures

18.03.2019

La loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l’emploi a augmenté le quota d’heures supplémentaires bénéficiant d’un régime fiscal préférentiel. Depuis le 1er janvier 2019, la limite n’est plus de 130 heures, mais de 180. Rien ne change pour les cas où cette limite a déjà été augmentée, pour l’horeca et les travaux immobiliers. Cette mesure s’applique jusqu’au 31 décembre 2020, mais pourra être prolongée.

Régime fiscal préférentiel pour les heures supplémentaires : quelques rappels

Depuis le 1er juillet 2005, la rémunération liée à un sursalaire ou au versement d’une prime de 20 % dans le secteur de la construction bénéficie d’un régime fiscal préférentiel, tant pour l’employeur que pour le travailleur.

Ce régime préférentiel ne peut être accordé que si l’employeur tombe dans le champ d’application de la loi sur les CCT. La loi de relance économique du 27 mars 2009 a toutefois élargi ce champ d’application à Proximus, Bpost, la SNCB, Infrabel et HR Rail.

En outre, seuls les travailleurs entrant dans le cadre la loi sur le travail du 16 mars 1971 sont concernés : les travailleurs occupés par un employeur du secteur non marchand auquel s’applique la réduction Maribel social ou par un employeur ressortissant à la commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux sont exclus de cette mesure.

L'assouplissment du régime fiscal préférentiel n’a aucun impact sur le cadre fixé par le droit du travail en matière d’heures supplémentaires.

Ce régime fiscal ne constitue pas en soi une autorisation pour l’employeur de faire prester des heures supplémentaires à ses travailleurs. Il ne modifie pas non plus les possibilités et les limites actuelles fixées par droit du travail sur le plan des heures supplémentaires.

Si un employeur ne peut pas faire prester des heures supplémentaires à un travailleur dans une situation particulière, il ne peut pas prétendre au régime préférentiel (même s’il tombe dans le champ d’application).
Pour que des heures supplémentaires puissent être prestées, avec ou sans application de ce régime fiscal, l’employeur doit toujours vérifier si les heures supplémentaires sont possibles selon le droit du travail, et il doit continuer à respecter les modalités et les limites fixées.

Exemple : dans le secteur de la construction, la procédure existante continue de s’appliquer pour faire passer le quota de 130 heures à 180 (dans le cadre de l’arrêté royal n° 213). L’assouplissement temporaire du régime préférentiel ne modifie en rien la procédure existante !

Avantage pour le travailleur : une réduction d'impôt

Le travailleur bénéficie d’une réduction d’impôt, directement calculée sur le précompte professionnel.

Cette réduction s’élève à :

  • 66,81 % des rémunérations brutes ayant servi de base au calcul du sursalaire, pour autant qu’un sursalaire légal de 20 % soit d’application ;
  • 57,75 % des rémunérations brutes ayant servi de base au calcul du sursalaire, pour autant qu’un sursalaire légal de 50 ou 100 % soit d’application.

Les rémunérations brutes à prendre en considération consistent en la totalisation des bases de calcul du sursalaire payé pour les heures supplémentaires que le travailleur a prestées pendant la période imposable.

Avantage pour l'employeur : une dispense partielle de versement du précompte professionnel

L’employeur ne devra pas reverser au fisc une partie du précompte qu’il retient.

Il devra bien retenir le précompte en entier, mais :

  • 32,19 % des rémunérations brutes ayant servi de base au calcul du sursalaire ne doivent pas être versé par l’employeur, pour autant qu’un sursalaire légal de 20 % soit d’application ;
  • 41,25 % des rémunérations brutes ayant servi de base au calcul du sursalaire ne doivent pas être versés par l’employeur, pour autant qu’un sursalaire légal de 50 ou 100 % soit d’application.

Plafond

Jusqu’en 2018, l’avantage fiscal se limitait aux 130 premières heures supplémentaires, par travailleur.

Dans certaines situations, le plafond est relevé :

  • 360 heures pour des occupations dans le secteur horeca
  • 180 heures pour des occupations à des travaux immobiliers à condition qu’il y ait utilisation d’un système électronique d’enregistrement de présence sur les chantiers temporaires ou mobiles.

Notez qu’en plus de ce régime préférentiel, le secteur de l’horeca peut recourir au système dit des heures supplémentaires nettes (lien). Il s’agit de deux régimes différents : dans le cas des heures supplémentaires nettes, aucun sursalaire, par exemple, ne sera versé, alors que ce même sursalaire constitue une condition du régime fiscal préférentiel dont il est question dans cet article.

Plafond revu à la hausse depuis le 1er janvier 2019

La loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour lemploi fait passer le plafond de 130 heures à 180 heures.

Rien ne change pour les cas où cette limite a déjà été augmentée, pour l’horeca et les travaux immobiliers. Seul le plafond standard est modifié.

 Une mesure temporaire jusqu'en 2020 

La loi prévoit de rabaisser le plafond dès 2021, pour le faire revenir à 130 heures.

Un arrêté royal pourrait toutefois prolonger cette mesure après 2020.

 

Source : loi de 23 mars 2019 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l’emploi (M.B. 05/04/2019 - lien).

Depondt Wim - legal advisor

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