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Dispense de versement du précompte professionnel pour les prestations en équipe et le travail de nuit : Extension vers la batellerie

18.03.2019

La loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l’emploi a étendu l’exonération partielle de versement du précompte professionnel pour le travail de nuit et en équipe à la batellerie. Depuis le 1er janvier 2019, cette mesure concerne aussi le régime de navigation en système. Étant donné qu’un formulaire de déclaration obligatoire fait toujours défaut, cette exonération ne peut toujours pas être appliquée.

Exonération pour les prestations en équipe ou le travail de nuit : situation actuelle

Depuis juillet 2004, les employeurs bénéficient d’une exonération partielle de versement du précompte professionnel pour les travailleurs qui effectuent des prestations en équipe ou de nuit. Cette exonération atteint 22,8 % de la rémunération des travailleurs concernés.

 

Extension de la mesure aux régimes de navigation en système dans le secteur de la batellerie

La loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour lemploi étend cette  exonération aux travailleurs du secteur de la batellerie occupés dans un régime de navigation en système. Ce régime, en application de la convention collective de travail du 3 octobre 2012 relative à la possibilité d’instauration d’un régime de navigation en système, permet aux travailleurs de rester jusqu’à 30 jours à bord du bateau.

Notons que cette mesure ne concerne pas les activités de remorquage.

Pour pouvoir appliquer cette exonération, la prime prévue pour la navigation en système doit atteindre 18,5 %.

Cette extension d’exonération s’applique depuis le 1er janvier 2019 ou, plus précisément, concerne les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2019, à condition que l’employeur ait effectivement octroyé une prime de 18,5 % (cette prime est inclue dans la base de calcul de l'exonération).

 

La norme du tiers doit être respectée

La norme du tiers pour bénéficier de l’exonération pour le travail de nuit ou en équipe vaut également pour le secteur de la batellerie. En conséquence, l’exonération ne pourra être appliquée  que si le travailleur a été occupé au moins un tiers de son temps de travail dans un régime de navigation en système au cours du mois concerné.

 

Plafond

L’exonération ne peut pas être attribuée si le total de la dispense accordée et des autres aides accordées par l’autorité fédérale ou par une région, qui tombent dans le champ d’application du Règlement (EU) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, et qui sont accordées au cours de la période imposable actuelle et des deux dernières périodes imposables clôturées, à cette entreprise ou à une société qui fait partie du même groupe de sociétés que cette entreprise, s’élève à plus de 200 000 euros.

 

Déclaration obligatoire

Comme il existe un plafond, toute entreprise qui souhaite bénéficier de l’exonération doit déclarer les aides reçues au moyen d’un document précis. Au moment de la rédaction de cet article, ce document obligatoire n’existait pas encore.

Mise à jour dd. 24/7/2019: le document est disponible. Voyez notre article de 24/7/2019 pour plus d'info (lien)
 

Source : loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour lemploi (document parlementaire n° 3482 - lien), M.B. 5/4/2019 (lien).

Depondt Wim - legal advisor


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