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Région wallonne : le dispositif SESAM revisité

22.03.2019

La Région wallonne  a décidé de réformer le dispositif d’aide à l’emploi SESAM. Sans modifier la philosophie générale de cette mesure, la réforme a  pour objectif de simplifier la demande de  subvention via une nouvelle plateforme digitale et d’ adapter certaines conditions d'octroi de l'aide.

 

Le 15 mars 2019, un décret[1] visant à réformer le dispositif SESAM est paru au Moniteur belge. Certaines   modalités d’exécution des nouvelles mesures doivent encore être fixées par un arrêté du gouvernement wallon qui n’est pas encore publié.  Il est cependant  attendu prochainement. En effet, sur son site  internet, la Région wallonne communique déjà un aperçu ciblé des nouveautés et annonce une entrée en vigueur au 1er avril 2019 (date qui serait prévue par ce futur arrêté). Il est cependant attendu prochainement. En effet, sur son site  internet, la Région wallonne communique déjà un aperçu ciblé des nouveautés et annonce une entrée en vigueur au 1er avril 2019.

 

Dans l’attente de la parution de l’arrêté d’exécution, nous vous dressons, ci-après, un compte rendu des modifications annoncées,  sur la base du nouveau  décret et  des informations communiquées par la Région wallonne ( https://emploi.wallonie.be/home/aides-a-lemploi/sesam.html ).

1. Pour rappel, le SESAM, en bref

Pour rappel, le dispositif SESAM est un incitant à l’embauche qui consiste en une subvention, annuelle et dégressive, octroyée durant maximum 3 ans, sous condition d’engager un demandeur d’emploi inoccupé inscrit au Forem. Les employeurs concernés sont les indépendants et les micro ou petites entreprises du secteur marchand, situés en Région de langue française et respectant plusieurs critères d’éligibilité.

La subvention annuelle  se présente comme suit :

 

Montant octroyé (2019)

1ère année

10.422 €

2ème année

7.816 €

3ème année

5.211 €

Total

23.449

 

Les montants précités correspondent à l’engagement d’un équivalent temps plein et sont indexés annuellement. Ils peuvent être majorés si le travailleur engagé répond à certaines conditions.

2. Principales modifications

2.1. Concernant les conditions d’octroi de la subvention

a) Dans le chef des candidats demandeurs d’emploi embauchés

Concernant demandeurs d’emploi susceptibles d’ouvrir le droit aux subventions, les adaptations suivantes sont introduites :

  • les  travailleurs à temps partiel avec maintien des droits, qui bénéficient d'une allocation de garantie de revenus, sont  assimilés à des demandeurs d'emploi inoccupés.
  • les personnes qui ont atteint  l’âge de la pension (65 ans) sont exclues.

b) Dans le chef de l’entreprise

Les principales modifications apportées aux conditions à remplir par l’entreprise,  pour bénéficier des subventions, sont les suivantes :

 

Mesures modifiées

 

Ancien dispositif

Nouveau dispositif (01/04/2019 ?)

Localisation de l’entreprise

Sous l’ancien régime, l’entreprise demanderesse devait avoir une unité d’exploitation située en  région wallonne de langue française.

Le nouveau décret SESAM prévoit que  l’entreprise demanderesse devra avoir une unité d’établissement située en « région de langue française ».

Situation financière de l’en entreprise

Sous l’ancien régime, l’entreprise demanderesse devait être une entreprise non considérée en difficulté.

Dans le cadre du nouveau SESAM,  l’entreprise demanderesse devra être non considérée en faillite.

Obligation d’engagement

 

 

Sous l’ancien régime,  l’employeur bénéficiant  de la subvention devait augmenter son effectif de référence du nombre d’équivalents temps plein prévu par la décision d’octroi pendant une période égale à deux fois la durée fixée dans cette décision.

 

 Sous le nouveau dispositif SESAM l’obligation d’engagement consécutive à l’octroi de la subvention s’étendra sur une période équivalente à une fois la durée de l’octroi de la subvention SESAM.

 

L’effectif de référence est fixé dans la décision d’octroi de la subvention.

 

 

Effectif de référence

Sous l’ancien régime, le calcul des effectifs de référence utilisés lors du traitement des demandes SESAM était  basé sur les quatre trimestres précédant la date d’introduction de la demande d’octroi de l’incitant financier.

Dans le cadre du nouveau dispositif, le calcul des effectifs de référence utilisés lors du traitement des demandes SESAM sera  basé sur les quatre trimestres qui précèdent le trimestre précédant la date de réception de la demande d’octroi de la subvention.

 

Enfin, une toute nouvelle condition est introduite dans le dispositif : une entreprise qui, ayant déjà bénéficié de l’octroi d’une subvention SESAM durant les trois années précédant la réception à l’administration de la nouvelle demande, doit avoir complètement respecté les conditions d’obtention et les obligations de maintien et d’augmentation de l’effectif de référence comme prescrit par le décret SESAM.

2.2. Concernant les modalités d’octroi de la subvention

Concernant les modalités d’octroi de la subvention, la durée d’octroi maximale de 3 ans  et les montants dégressifs demeurent inchangés.

 Les principales modifications annoncées sont les suivantes.

 

Mesures modifiées

 

Ancien dispositif

Nouveau dispositif (01/04/2019 ?)

Montant maximal de l’aide

Sous l’ancien régime, le montant maximum de l’aide SESAM était limité à 55.000 euros par entreprise et par an.

Dans le nouveau dispositif SESAM,  le plafond d’aide de 55 000 euros par entreprise sera supprimé.

 

Rem :  la limitation liée à la réglementation des aides de minimis restera, quant à elle,  d’application.

 

Limitation de la  subvention

Sous l’ancien régime, les demandes de l’incitant SESAM étaient limitées à

Maximum 5  équivalents temps plein par entreprise.

Dans le nouveau dispositif SESAM, l’entreprise ne pourra pas bénéficier des subventions pour  plus de 5 équivalents temps plein  simultanément.

Majorations de la subvention

 

 

 

Sous l’ancien régime, il était possible de cumuler deux majorations de la subvention en fonction de la situation du travailleur.

Dans le cadre du nouveau dispositif SESAM, seule UNE majoration (bonus de 2.605 € -montant 2019) par travailleur et par année pourra être accordée.

 

N.B. : certaines conditions permettant de bénéficier d’une majoration ont, par ailleurs,  été adaptées ou supprimées (ex : adaptation des conditions d’âge et suppression des majorations pour promouvoir la croissance économique)

Anti-cumuls

 

Le nouveau dispositif précise et clarifie les règles anti-cumul : la subvention SESAM n’est pas cumulable avec les aides reçues suite à un programme de remise au travail ou avec une autre intervention financière dans la rémunération.

 

 

2.3 Concernant la procédure d’octroi de la subvention

 

Concernant les démarches à accomplir pour bénéficier de l’incitant SESAM, la principale nouveauté est  l’instauration d’une plateforme électronique permettant l’introduction et la gestion des demandes de subventions.

L’accès à cette plateforme « Mon espace » nécessite  un enregistrement et une configuration préalables par les entreprises désirant obtenir la subvention SESAM, via le lien suivant : monespace.wallonie.be. Les détails sont disponibles sur le site : https://emploi.wallonie.be.

Cette action préalable ne devra être réalisée qu’une seule fois.

Une fois «Mon espace» configuré, le représentant légal de l’entreprise pourra y accéder à tout moment :

  • avec sa carte d’identité électronique et un lecteur de carte.
  • avec un code de sécurité unique envoyé par SMS.
  • via la procédure «Itsme» (en cours de développement).

A noter également, concernant la procédure, un allongement des délais pour faire parvenir des complément d’informations à l’administration : désormais, en cas de demande incomplète ou de questions de l’administration, le délai accordé à l’entreprise pour fournir les renseignements complémentaires réclamés sera  de 30 jours ouvrables, en lieu et place de l’ancien délai de 15 jours ouvrables.

3. Mesures transitoires 

L’ancien décret (2) régissant la matière est abrogé. Cependant,  les dispositions transitoires sont prévues pour maintenir les droits acquis dans sur la base des demandes introduites avant l’entrée en vigueur du nouveau dispositif.

Pour ce qui concerne ces dossiers, les majorations et les conditions d’obtention de celles-ci resteront celles qui étaient applicables sous l’ancien régime (c.à. d. sur la base des dispositions du décret du 2 mai 2013). Par contre, l’analyse des obligations de l’entreprise concernée sera faite sur base des dispositions du nouveau décret.

Pour le surplus, une nouvelle « Notice explicative SESAM » exposant de manière détaillée  les conditions d’application de la mesure devrait être disponible en ligne sur le site de la Région wallonne à partir du 01 avril 2019.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de la publication de l’arrêté du Gouvernement wallon au Moniteur belge.

 

[1] Décret du 14 février 2019  relatif aux subventions visant à favoriser l’engagement de demandeurs d’emploi inoccupés auprès de certaines entreprises, M.B., 15 mars 2019.

[2] Décret du 2 mai 2013 relatif aux incitants financiers visant à favoriser l’engagement de personnel auprès de certaines entreprises, M.B., 22 mai 2013.

Caroline Pagano - Legal consultant

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