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Bonus non-récurrent : l’acte d’adhésion peut dorénavant être déposé au greffe par voie électronique !

29.03.2019

A partir du 25 mars 2019, les avantages non-récurrents liés aux résultats, en un mot les “plans bonus”, établis via acte d’adhésion peuvent être déposés de manière électronique auprès du greffe du SPF Emploi.

Par une actualité publiée sur www.emploi.belgique.be le SPF Emploi a communiqué qu’à partir du 25 mars 2019, les avantages non-récurrents liés aux résultats, en un mot les “plans bonus”, établis via acte d’adhésion peuvent être complétés et déposés de manière électronique auprès du greffe de la Direction générale des Relations collectives de travail du SPF Emploi.

Les entreprises avec une délégation syndicale doivent introduire un plan bonus via une convention collective de travail. Les entreprises sans délégation syndicale peuvent introduire un plan bonus via une convention collective de travail ou par un acte d’adhésion. Seuls les plans bonus introduits par un acte d’adhésion peuvent être déposés de manière électronique. Les plans bonus conclus via convention collective de travail ne peuvent pas encore être déposés de manière électronique.

L’employeur ou son mandataire peut introduire un plan bonus en ligne via le www.plansbonus.be

L’accès à www.plansbonus.be est possible via la carte d’identité électronique (eID). Le moyen pour se connecter est le même que pour les autres services en ligne de l’administration (tel que, par exemple, tax-on-web).

Via cette plateforme en ligne:

  • le SPF Emploi guide l’utilisateur dans la rédaction du modèle obligatoire à compléter (annexe 2 à la CCT 90/3) pour l’introduction d’avantages non-récurrents liés aux résultats. La rédaction d’un plan bonus se déroule à l’aide de listes déroulantes avec choix, commentaires/explications, contrôles,…de telle sorte que certaines erreurs sont évitées. Les conditions de forme obligatoires sont donc contrôlées avant le dépôt ;
  • Le SPF Emploi offre à l’utilisateur la possibilité de télécharger le plan bonus en format pdf avant le dépôt. De cette manière, le plan bonus peut - selon la procédure prévue - être mis à disposition des travailleurs concernés pendant 15 jours ;
  • la signature électronique du plan bonus est suivie par son dépôt automatique auprès de l’administration compétente.

Enfin, l’utilisateur reçoit chaque communication relative à son dossier (notifications, décisions,…) via e-mail. Par conséquent, la procédure de rédaction et de dépôt de ce plan bonus est entièrement digitale.

Au préalable, l'employeur peut trouver toutes les informations pratiques sur la rédaction de manière électronique de son plan bonus dans un manuel que le SPF Emploi a rédigé à ce sujet.

Source:  Communiqué du SPF Emploi du 25 mars 2019

Frank Verbruggen - Legal manager


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