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Le crédit-temps de fin de carrière avec allocations toujours possible avant 60 ans

04.04.2019

Depuis le 1er janvier 2019, le régime du crédit-temps de fin de carrière avec allocations n’est possible qu’à partir de 60 ans. Toutefois, certains travailleurs pourront encore en bénéficier, même s’ils ont moins de 60 ans.

Depuis le 1er janvier 2019, il faut avoir plus de 60 ans pour recourir au système du crédit-temps de fin de carrière avec allocations. Certains travailleurs de moins de 60 ans pourront toutefois toujours en bénéficier dans certains cas de figure.

Il s’agit des travailleurs qui bénéficiaient déjà de ce régime avant le 1er janvier 2015 et qui introduisent une nouvelle demande après que :

  • le bénéfice d’allocations d’interruption était temporairement interrompu en raison d’une diminution des prestations de travail plus importante que celle dont ils bénéficiaient avant le 1er janvier 2015 ;
  • le bénéfice d’allocations d’interruption était temporairement interrompu en raison d’une suspension des prestations de travail dans le cadre de soins palliatifs, d’assistance ou de soins à un membre de la famille gravement malade ou d’un congé parental.

Cette nouvelle demande doit toutefois porter sur une diminution des prestations identique à celle dont ils bénéficiaient avant le 1er janvier 2015.

Notons encore que ces dispositions s’appliquent depuis le 1er avril 2019.

Source : Arrêté royal du 15 février 2019 modifiant l’arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant l’arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l’emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps, MB 1er avril 2019.

Frank Verbruggen - Legal manager

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