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Allocation de mobilité (cash for car) mise en accord avec le budget de mobilité : Attestation de voiture de société plus nécessaire !

09.04.2019

Désormais, les travailleurs qui peuvent bénéficier d’une voiture de société, mais qui n’en disposent pas pour autant, peuvent prétendre à une allocation de mobilité. D’autres modifications sont également applicables depuis le 1er mars 2019.

Dans notre article du 24 mai 2018, nous vous expliquions qu’un travailleur peut, depuis le 1er janvier 2018, échanger sa voiture de société contre une somme d’argent, appelée allocation de mobilité. L’échange est donc total puisque le travailleur abandonne sa voiture de société (et tous les avantages qui y sont liés) et reçoit en compensation une somme d’argent, qu’il pourra utiliser pour financer ses différents trajets privés et/ou déplacements domicile-lieu de travail.

Dans notre article du 13 décembre 2018, nous vous annoncions également que certaines dispositions de l’allocation de mobilité avaient été mises en conformité avec celles du budget mobilité, en vigueur depuis le 1er mars 2019.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 2019.

Les travailleurs éligibles à une voiture de société pourront désormais bénéficier d’une allocation de mobilité

Comme le budget mobilité, l’allocation de mobilité est désormais applicable aux travailleurs qui sont éligibles à une voiture de société, même s’ils n’en disposent pas effectivement. Il s’agit des travailleurs qui ont droit à une voiture de société, mais qui y ont renoncé. De cette façon, le législateur évite que le travailleur soit obligé d’utiliser d’abord une voiture de société pour pouvoir ensuite prétendre à une allocation de mobilité.

Un travailleur est éligible à une voiture de société s’il fait partie d’une catégorie de fonctions pour laquelle une voiture de société est prévue dans la politique de l’employeur.

Il devra alors remplir les conditions suivantes :

  • au moment de la demande, être éligible à une voiture de société depuis au moins 3 mois sans interruption ;
  • et durant les 36 mois qui précèdent la demande, être éligible à une voiture de société pendant au moins 12 mois auprès de l’employeur actuel.

La condition de 12 mois ne s'applique pas si l’employeur est un employeur débutant.

Les conditions de 3 et 12 mois ne s’appliquent pas :

  • à l’engagement du travailleur ;
  • en cas de promotion ou de changement de fonction antérieur au 1er mars 2019.

Fin de la portabilité de l’allocation ou des conditions pour pouvoir en bénéficier

Étant donné que le travailleur ne doit plus disposer d’une voiture de société de façon effective pour pouvoir prétendre à l’allocation, il ne faut plus tenir compte de la période passée chez un autre employeur où il bénéficiait effectivement d’une voiture de société pour contrôler si les conditions d’octroi de l’allocation sont remplies chez l’employeur actuel. L’allocation de mobilité dont il bénéficiait déjà chez son précédent employeur ne peut donc plus être reportée chez son nouvel employeur. Chez ce dernier, il pourra bénéficier d’une allocation de mobilité, car il entre en ligne de compte pour obtenir une voiture de société, comme prévu par la politique en vigueur dans l’entreprise.

Attestation de voiture de société plus nécessaire

Dans notre article du 10 janvier 2019, nous vous expliquions qu’un employeur devait remettre une attestation de voiture de société à un travailleur qui quittait son entreprise et qui y bénéficiait effectivement d’un tel avantage ou d’une allocation de mobilité, afin que ce travailleur puisse prouver à son nouvel employeur qu’il remplissait les conditions pour pouvoir prétendre (ou pour continuer à bénéficier) d’une allocation de mobilité.

Avec les modifications précitées, cette attestation n’est plus nécessaire.

Valeur de l’allocation de mobilité pour les travailleurs éligibles à une voiture de société

Pour ce type de travailleur, la valeur de l’allocation de mobilité est calculée en fonction de la voiture de société pour laquelle le travailleur était éligible (autrement dit, la voiture qu’il aura pu choisir dans le cadre de la politique de l’employeur vis-à-vis des voitures de société).

Précision : déduction de la cotisation personnelle

L’intervention personnelle du travailleur dans la voiture de société est déduite de l’avantage annuel imposable (et pas uniquement du montant de l’allocation de mobilité) pour calculer l’allocation.

Communication de l’allocation de mobilité par l’employeur

En vue d’assurer une certaine cohérence avec le budget de mobilité, l’employeur devra transmettre au travailleur, si ce dernier en fait la demande par écrit, la méthode de calcul et le montant de l’allocation.

Allocation de mobilité et frais de déplacement domicile-lieu de travail

Un travailleur qui bénéficie à la fois d’une allocation de mobilité et d’une intervention pour ses déplacements domicile - lieu de travail ne peut plus bénéficier d’une exonération fiscale pour cette intervention, sauf s’il disposait déjà effectivement d’une voiture de société ou pouvait y prétendre et, qu’en même temps, il a perçu un tel remboursement donnant droit à l’exonération fiscale mentionnée ci-dessus pendant au moins trois mois avant de demander l’allocation de mobilité.

Mesure anti-abus assouplie en cas d’octroi d’une allocation de mobilité

L’allocation de mobilité ne peut pas être octroyée en remplacement ou en conversion, total ou partiel, de rémunérations, primes, avantages en nature ou tout autre avantage ou complément de ceux-ci qui sont pris, ou non, en considération pour la sécurité sociale.

L’allocation de mobilité ne peut pas non plus être octroyée lorsque la voiture de société qui donnerait lieu à cette mobilité était le résultat, total ou partiel, d’un remplacement ou d’une conversion total ou partiel, de rémunérations, primes, avantages en nature ou tout autre avantage ou complément de ceux-ci qui sont pris, ou non, en considération pour la sécurité sociale.

L’allocation de mobilité peut être octroyée en remplacement ou en conversion de rémunérations ou d’autres avantages si, en vertu du contrat individuel de travail, ces avantages sont accordés au travailleur parce qu’il avait droit à une voiture de société, mais qu’il n’en a pas effectivement disposé, sauf si ces avantages sont à leur tour le résultat, total ou partiel, d’un remplacement ou d’une conversion total ou partiel, de rémunérations, primes, avantages en nature ou tout autre avantage ou complément de ceux-ci qui sont pris, ou non, en considération pour la sécurité sociale.

L’allocation de mobilité peut également être octroyée en remplacement d’un budget mobilité.

Une allocation de mobilité modifiable

Initialement, il était prévu que le montant de l’allocation de mobilité ne pouvait plus être modifié une fois fixé (même si le travailleur changeait de fonction et que cette fonction était liée avec une voiture de société plus chère ou moins chère).

Désormais, l’allocation de mobilité peut être adaptée à la hausse ou à la baisse lorsqu’en raison d’un changement de fonction ou d’une promotion, le travailleur entre dans une catégorie de fonctions pour laquelle une voiture de société de catégorie supérieure ou inférieure est prévue.

Fin de l’allocation de mobilité

L’allocation de mobilité cessera au plus tard le premier jour du mois où le travailleur :

  • occupe une fonction pour laquelle son employeur ne prévoit pas de voiture de société ;
  • dispose de nouveau d’une voiture de société.

Maintenant que le budget de mobilité est également disponible, l’allocation de mobilité prendra aussi fin au plus tard le premier jour du mois au cours duquel le travailleur dispose d’un tel budget.

Source : Loi du 17 mars 2019 modifiant certaines dispositions relatives à l’allocation de mobilité, Moniteur belge du 29 mars 2019

Frank Verbruggen - Legal manager


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