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Dispense de versement de précompte en cas de travaux immobiliers : la législation de réparation a été adoptée

17.04.2019

Cette dispense de charges patronales en cas de travaux immobiliers a déjà fait l’objet de trois articles, publiés en avril 2018, en octobre 2018 et en février 2019. La législation de réparation attendue depuis un certain temps a récemment été adoptée par le Parlement. Cette législation de réparation corrige la valeur du salaire minimum exigé et précise une série d’autres aspects de la législation d’origine.

Rappel du problème

La loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale prévoyait une dispense partielle de versement du précompte professionnel en cas de travaux immobiliers, sous la forme d’un pourcentage de la rémunération imposable des travailleurs concernés : 3 % en 2018, 6 % en 2019 et 18 % dès 2020.
Pour plus de détails, voyez notre article du 1er avril 2018 (lien article).

Des imprécisions sont apparues dès le départ. Pour couronner le tout, le salaire minimum exigé était bien plus élevé que prévu (lien article).

La législation de réparation, annoncée depuis longtemps, a été approuvée par le Parlement fédéral le 4 avril 2019.

 

Que change la législation de réparation ?

La principale modification concerne le salaire horaire. La législation de réparation modifie celui-ci à quatre niveaux:

  • Le montant est modifié : les règles exigeaient un salaire horaire minimum de 17,42 euros pour 2018 soumis à une indexation annuelle. La législation de réparation le fait passer (de façon rétroactive) à 13,75 euros, toujours avec une indexation annuelle. Le montant de 2019, de 17,73 euros, diminuera donc à 13,99 euros (notons que le fisc doit encore confirmer ce montant). Le moment de l’indexation reste fixé au 1er janvier.
  • La législation de réparation précise qu’une prime d’équipe ne se substitue pas au salaire horaire minimum exigé.
  • Le salaire minimum fait référence au salaire brut, donc avant les diverses retenues de sécurité sociale à charge du travailleur.
  • Tous les membres de l’équipe doivent gagner le salaire horaire minimum exigé. Dans le cas contraire, la dispense ne sera pas octroyée, même pour les membres de l’équipe qui percevraient le salaire horaire minimum exigé.
     

En ce qui concerne ce dernier point, une exception est toutefois prévue pour les étudiants et les apprentis (voir ci-dessous) : les travailleurs occupés sous contrat étudiant ou comme apprenti n’entrent pas en ligne de compte pour déterminer l’existence d’une équipe (le travail en équipe est, rappelons-le, une des conditions requises pour bénéficier de cette mesure). Si l’équipe en question ne se compose que d’un ouvrier régulier et d’un apprenti, la dispense ne s’appliquera à aucun d’entre eux et ce même si l’apprenti perçoit le salaire horaire minimum exigé, parce que la condition du travail en équipe n’est pas remplie, l’apprenti ne pouvant compter comme membre de l’équipe.

D’un autre côté, il n’est pas requis que l’apprenti ou l’étudiant bénéficie de ce salaire minimum pour que l’employeur puisse introduire une demande de dispense pour les autres membres de l’équipe.

Par exemple, une dispense pourra être demandée si l’équipe se compose de deux ouvriers réguliers qui perçoivent chacun le salaire horaire minimum exigé et d’un étudiant, même si le salaire de ce dernier est en dessous du salaire horaire minimum exigé. Dans ce cas de figure, l’employeur ne doit pas tenir compte de l’étudiant pour calculer la réduction de charges (sauf s’il remplit la condition du salaire horaire).

En annexe quelques exemples qui explique cette dernière modification (lien).

La loi prévoit une application rétroactive au 1er janvier 2018.

 

Procédure de régularisation au Group S

Dans l’attente de la publication de la loi, le Group S met actuellement au point une procedure en vue de la régularisation rétroactive de la période écoulée
Normalement, les clients quid ressortissent aux commissions paritaires 111, 121, 124, 144 en 149.01 recevront prochainement une communication avec des instructions.  

 

Source : La loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l'article 1er, § 1ter, de la loi du 5 avril 1955 (document parlementaire n°3528 - lien), sous réserve de la publication au Moniteur belge.

Depondt Wim - legal advisor


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