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Norme salariale 2019-2020 : troisième étape (confirmation par arrêté royal)

26.04.2019

Le gouvernement a fixé la marge maximale pour l’évolution des coûts salariaux à 1,1% pour la période 2019-2020 via arrêté royal.

La marge maximale pour l'évolution du coût salarial a été fixée à 1,1% pour la période 2019-2020. Ce pourcentage couvre la période de deux ans. Il ne s'agit pas de 1,1% en 2019 et de 1,1% supplémentaires en 2020.

Ce pourcentage constitue par ailleurs un maximum impératif. Les secteurs et/ou les entreprises sont libres d'utiliser entièrement ou partiellement cette marge (la marge est donc entre 0 et 1,1%). Les partenaires sociaux ont d'ailleurs précisé que dans les négociations sur la concrétisation de la marge salariale au niveau sectoriel et/ou des entreprises, il sera tenu compte au maximum de la situation économique spécifique du secteur et/ou de l'entreprise, du maintien et de la création d'emploi et de la compétitivité.

Lors de la concrétisation de la marge salariale, il conviendra de tenir compte du coût réel de toutes les mesures retenues.

Toutes les augmentations conventionnelles doivent être imputées sur la marge salariale (sauf les indexations et augmentations barémiques qui sont toujours garanties).

Maintenant, il revient aux secteurs de concrétiser la marge. Si le secteur n’a rien prévu ou si le secteur laisse le choix, les entreprises peuvent elle-même décider de la manière dont cette marge maximale sera utilisée.

Conseil : nous vous recommandons de ne pas encore vous engager aujourd’hui sur ce point vis-à-vis de votre personnel, mais d’attendre d'éventuels accords sectoriels à ce sujet. Les négociations sectorielles ne devraient maintenant plus tarder…

Source : Arrêté royal du 19 avril 2019 portant exécution de l'article 7, § 1er, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (1), M.B., 24 avril 2019.

Nathalie Wellemans - Legal Advisor Sr.


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