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Dispense de prestation du préavis : nouvelle obligation d’information à charge de l’employeur.

29.04.2019

lorsque l'employeur et le travailleur conviennent d'une dispense de prestations de travail durant le délai de préavis, l’employeur devra informer le travailleur qu'il doit s'inscrire comme demandeur d'emploi dans le mois qui suit le début de la dispense.

Lorsque le contrat de travail est rompu moyennant un préavis à prester,  l’employeur et le travailleur peuvent convenir que le travailleur sera dispensé d’exécuter ses prestations de travail durant la période de préavis, en continuant à percevoir sa rémunération habituelle à chaque échéance de paie. La dispense peut être complète ou partielle.

Informer le travailleur qu'il doit s'incrire comme demandeur d'emploi

La loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociales de l’accord pour l’emploi (« Jobsdeal ») impose une nouvelle obligation à l’employeur lorsqu’un tel accord intervient entre les parties.

A compter du 29 avril 2019, lorsque l'employeur, de commun accord avec le travailleur, dispense celui-ci d'effectuer des prestations de travail durant le délai de préavis, l’employeur devra informer le travailleur du fait que, dans le mois qui suit la dispense de prestations, celui-ci doit s’inscrire comme demandeur d'emploi auprès du service régional de l’emploi de la région où il est domicilié.

Cette information doit être communiquée par écrit.

L’objectif annoncé par le législateur est d’éviter des pertes de temps lors de la recherche d’un autre emploi.

Veuillez noter que l’on vise bien ici la dispense de prestations durant le préavis et non pas la rupture immédiate du contrat de travail moyennant paiement d’une indemnité de rupture.

Le travailleur doit s'incrire comme demandeur d'emploi

Remarquez que la règlementation du chômage oblige aussi à partir du 29 avril 2019 le travailleur qui est dispensé de prestations pendant le délai de préavis (et aussi quand son contrat de travail est rompu immédiatement moyennant le paiement d'une indemnité de rupture) de d'inscrire dans les deux mois qui suivent la dispense de prestations (ou la fin du contrat de travail) comme demandeur d'emploi auprès du service régional de l’emploi de la région où il est domicilié. En cas de rupture immédiate le formulaire C4 lui informe de cette obligation.

L'une modification de loi n'a clairement pas tenu compte de l'autre. Cela n'empêche pas que jusqu'à nouvel ordre l'employeur devra respecter la loi et devra informer le travailleur du fait que, dans le mois qui suit la dispense de prestations, celui-ci doit s’inscrire comme demandeur d'emploi auprès du service régional de l’emploi de la région où il est domicilié.

Source: loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociales de l’accord pour l’emploi, M.B., 19 avril 2019, art.12.

Caroline Pagano - Legal consultant


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