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Région Wallonne : réforme du PFI

30.04.2019

Le succès du PFI étant en déclin en Région wallonne, une réforme conséquente du dispositif est en marche. Un allègement du contrôle et une simplification des modalités de paiement figurent parmi les objectifs annoncés.

Le 15 avril 2019, un décret wallon visant à réformer le plan formation insertion (ci-après, P.F.I.) a été publié eau moniteur belge. Il entre en vigueur 1er mai 2019.

Pour rappel,  le P.F.I. en quelques mots

Pour rappel, le P.F.I. (plan formation insertion) est un contrat de formation en entreprise conclu entre une entreprise privée situé en Région wallonne de langue française, le FOREM, ainsi qu’un demandeur d’emploi inoccupé inscrit auprès du FOREM, d’ACTIRIS, du VDAB ou de l’ADG. Ce contrat peut avoir une durée de 4 à 26 semaines voire 52 semaines dans certains cas. L’objectif de ce type de formation est de  permettre au stagiaire d’acquérir les compétences professionnelles nécessaires pour être occupé au sein de l’entreprise formatrice. L’entreprise s’engage en effet à embaucher le demandeur d’emploi sous contrat de travail au terme de la formation, et cela, pour une durée au moins égale à celle de la formation.

Durant l’exécution du P.F.I., le stagiaire reste inscrit comme demandeur d’emploi et continue à percevoir les allocations sociales éventuelles. L’entreprise ne paie pas une rémunération ordinaire mais verse au stagiaire une prime d’encouragement non soumise aux cotisations de sécurité sociale. La prime d’encouragement correspond à la  différence entre le salaire imposable de la profession à apprendre et les allocations sociales perçues par le stagiaire. elle s’élève à 60, 80 ou 100 % de ce montant selon que l’on se trouve  dans le premier, deuxième ou troisième tiers du contrat.

Le nouveau dispositif : le C.F.I. 

Ci- après nous vous dressons un aperçu des principales modifications apportées par le nouveau décret.

  1. Dénomination

La première modification apportée par la Région wallonne au dispositif de formation professionnelle individuelle en entreprise est son changement de dénomination : on parlera dorénavant  de « contrat de formation insertion », à savoir, de « C.F.I. », et non plus de « P.F.I. ».

  1. Champ d’application

Le champ d’application du nouveau C.F.I. est plus large que celui de l’ancien P.F.I. Désormais le dispositif n’est plus limité au secteur privé. Les employeurs relevant du secteur public en Région wallonne  pourront également y recourir.

  1. Maintien de l’effectif

Sous l’empire du P.F.I., il existait une obligation d’augmenter l’effectif moyen de l’entreprise par l’engagement du stagiaire. Cette obligation est supprimée et remplacée par une interdiction de licencier un travailleur de l’entreprise pour prendre un stagiaire sous contrat C.F.I.

  1. Modalités d’indemnisation du stagiaire

Dans le nouveau système, ce n’est plus l’employeur qui verse une prime au stagiaire mais le Forem.

Cette prime mensuelle s'élèvera à minimum à 20%  du revenu minimum mensuel moyen garanti fixé par le Conseil national du Travail et au maximum 80%  de celui-ci, selon des tranches liées aux allocations sociales perçues par le stagiaire durant l'exécution du contrat de formation-insertion. Les montants précis doivent encore être fixés par le gouvernement wallon.

Outre la prime C.F.I., une intervention du Forem est prévue dans les éventuels frais de garde d’enfants du stagiaire ainsi que dans ses frais de déplacement.

 

  1. Coûts à charge des  employeurs.

Pour financer le nouveau dispositif, les entreprises qui occupent un stagiaire sous C.F.I. recevront, de la part du Forem,  une facture basée sur un forfait mensuel lié au  barème de la fonction future du stagiaire.

  1. Plateforme électronique

Pour faciliter les échanges entre Forem et employeurs , une plateforme électronique doit être développée. Elle sera  accessible au Forem,  au stagiaire ainsi qu’à l’employeur.

Cette plateforme permettra de réaliser notamment les opérations suivantes :

  •  introduction et enregistrement des demandes de C.FI. ;
  • enregistrement des plans de formation et C.F.I. ;
  • encodage des prestations des stagiaires ;
  • collecte de données pour d’autres obligations légales ou réglementaires.
  1. Evaluations

Le nouveau dispositif met à charge de l’employeur une obligation d’évaluation du stagiaire. En fin de formation, l’employeur devra en effet remettre au stagiaire un document reprenant les compétences acquises durant la formation.

  1. Entrée en vigueur et mesures d’exécution.

Le nouveau décret entre en vigueur  le 1er mai 2019.

Le gouvernement wallon peut néanmoins décider de reporter l’entrée en vigueur au plus tard au 1er mai 2022 pour certains employeurs du secteur public.

Plusieurs mesures d’exécution doivent par ailleurs encore être prévues par le gouvernement wallon.  Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de leur publication.

A noter enfin que  les  P.F.I. conclus avant le 1er mai 2019  se poursuivront sans modification jusqu’à leur terme.

Source : Décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle, M.B., 15 avril 2019.

Caroline Pagano - Legal consultant

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