Logo Groupe S impression
NL|FR|EN
Identification
        
Congé-éducation payé : le plafond de rémunération 2018-2019 est publié

30.04.2019

Le travailleur qui s’absente du travail dans le cadre d’un congé-éducation payé maintient le droit au paiement de sa rémunération normale à l'échéance habituelle. La rémunération prise en considération est cependant limitée à un plafond fixé chaque année par arrêté royal.

Dans notre article du 7 novembre 2018, nous vous informions d’un projet d’arrêté royal prévoyant de fixer le plafond de rémunération en matière de congé-éducation payé à 2 928 euros bruts par mois pour l’année scolaire 2018-2019.

L’arrêté royal et à présent publié et le plafond de 2.928 EUR est dès lors confirmé pour l’année scolaire 2018-2019.

Source : Arrêté royal du 4 avril 2019 modifiant l’arrêté royal du 23 juillet 1985 d’exécution de la section 6-octroi du congé éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs -du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, M.B., 17 avril 2019.

Caroline Pagano - Legal consultant

Pour rester au courant de l’actualité sociale, inscrivez-vous à notre newsletter !

  
Plan du site | Conditions d'utilisation | Vie privée | Contacts        Group S 2017