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Congé politique : de nouvelles règles en Flandre

03.05.2019

Les travailleurs qui exercent un mandat politique ont droit à un congé politique, pour autant que certaines conditions soient remplies. Le nombre de jours dont un travailleur peut bénéficier a maintenant été fixé séparément pour la Région flamande.

Quelques rappels sur le congé politique

Les travailleurs qui souhaitent exercer un mandat politique peuvent, sous certaines conditions, recourir au congé politique : ils auront alors le droit de s’absenter de leur travail afin d’exercer leur mandat politique, en conservant ou non leur rémunération. Ces dispositions ne s’appliquent cependant pas aux employeurs et aux travailleurs du secteur public ou aux membres du personnel d’établissements d’enseignement du secteur libre subventionné.

Le nombre de jours dont peut bénéficier le travailleur dépend du mandat qu’il exerce, de l’institution visée et du nombre d’habitants de la commune où il exerce son mandat. Pendant ce congé, le travailleur conserve sa rémunération, sauf pour les mandats de bourgmestre, d’échevin, de membre ou de président du bureau d’un conseil de district ou de président d’un CPAS. Il bénéficie également d’une protection contre le licenciement qui prévoit une indemnité de 6 mois de rémunération en cas de licenciement irrégulier.

Le congé politique en Flandre: durée et modalités

Le 1er janvier dernier, le décret flamand du 22 décembre 2017 sur l’administration locale est partiellement entré en vigueur. Ce décret fixe de nouvelles règles, comme l’intégration du conseil du CPAS au sein du conseil communal. Désormais, les membres du conseil communal exercent donc de plein droit un mandat de membre du conseil de l’aide sociale et le président du conseil communal devient également président du conseil de l’aide sociale. Ce décret prévoit aussi la création d’un nouvel organe : le comité spécial du service social.

Ces changements importants modifient la prise du congé politique dans les communes flamandes, à l’exception des Fourons et des 6 communes flamandes de la périphérie. Un arrêté royal fixe désormais ces changements.

Les travailleurs qui exercent un mandat dans une commune flamande (sauf exception, voir ci-dessus) ont droit au nombre de jours de congé suivant :

INSTITUTIONS

DURÉE DU CONGÉ POLITIQUE

Président du conseil communal

– d’une commune comptant moins de 10 000 habitants

– d’une commune comptant entre 10 000 et 50 000 habitants

– d’une commune comptant plus de 50 000 habitants

 

1 jour par mois

2 jours par mois

2,5 jours par mois

Membres du conseil communal, autres que le président, le bourgmestre et les échevins :

– d’une commune comptant moins de 10 000 habitants

– d’une commune comptant entre 10 000 et 50 000 habitants

– une commune comptant plus de 50 000 habitants

 

 

1/2 jour par mois

1 jour par mois

1 jour par mois

Président du conseil de l’aide sociale

– d’une commune comptant moins de 10 000 habitants

– d’une commune comptant entre 10 000 et 50 000 habitants

– une commun comptant plus de 50 000 habitants

 

1 jour par mois

2 jours par mois

2,5 jours par mois

Membres du conseil de l’aide sociale, autres que le président, le bourgmestre et les échevins :

– d’une commune comptant moins de 10 000 habitants

– d’une commune comptant entre 10 000 et 50 000 habitants

– d’une commune comptant plus de 50 000 habitants

 

 

1/2 jour par mois

1 jour par mois

1 jour par mois

Membre du comité spécial du service social

D’autres modalités ont également été définies pour le comité spécial du service social. La loi prévoyait déjà l’octroi d’un congé politique aux travailleurs exerçant un mandat dans ce comité spécial, mais le nombre de jours auxquels ils ont droit est maintenant fixé. Ils peuvent maintenant prétendre à :

Membres du comité spécial du service social, autres que le bourgmestre et les échevins

– d’une commune comptant moins de 10 000 habitants

– d’une commune de 10 000 habitants ou plus

 

 

1/2 jour par mois

1 jour par mois

Entrée en vigueur

Ces dispositions s’appliquent avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

 

Source : Arrêté royal du 4 avril 2019 modifiant l’arrêté royal du 28 décembre 1976 relatif à la durée et aux conditions d’utilisation du congé accordé par la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l’exercice d’un mandat politique (MB du 23 avril 2019).

 

ADRIAENSSENS Carmen - Legal advisor

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