Le Ministre des Indépendants et de l’Agriculture, Denis Ducarme, a décidé d’accorder des facilités en matière de paiement aux indépendants qui éprouvent des difficultés suite à la crise dans le secteur fruiticole des pommes et poires.
Les indépendants à titre principal et les conjoints aidants, dont l'entreprise relève d'un code NACE-BEL qui commence par
- (A) 01.240 (culture de fruits à pépins ou à noyau) ou ;
- (C) 10.320 (Préparation de jus de fruits et de légumes) ou ;
- (C) 10.39 (Autre transformation et conservation de fruits et de légumes ) ou ;
- (G) 46.31 (Commerce de gros de fruits et de légumes) ou ;
- (G) 47.21 (Commerce de détail de fruits et de légumes en magasin spécialisé)
et dont l’activité économique agricole ou horticole est directement impactée par les conséquences de la crise du secteur des pommes et poires et qui peuvent démontrer qu’ils éprouvent des difficultés suite à la crise susmentionnée, peuvent introduire une demande de report de paiement d’un an pour les cotisations des 2ème, 3ème et 4ème trimestres de 2019.
La cotisation relative au
- deuxième trimestre de 2019 devra être payée avant le 30 juin 2020 ;
- troisième trimestre de 2019 devra être payée avant le 30 septembre 2020 ;
- quatrième trimestre de 2019 devra être payée avant le 15 décembre 2020.
A l’attention des clients de Group S – Caisse d’Assurances Sociales
Cette demande doit être introduite:
- avant le 15/06/2019 pour solliciter un report de paiement des cotisations des deuxième et quatrième trimestres de 2019 ;
- avant le 15/09/2019 pour solliciter un report de paiement des cotisations des troisième et quatrième trimestres de 2019 :
- avant le 15/12/2019 pour solliciter un report de paiement des cotisations du quatrième trimestre de 2019.
Pour ce faire, il suffit d’envoyer un e-mail à votre Client Advisor ou à infocas@groups.be.
Il n’y a pas de formulaire type, mais la demande doit contenir au minimum les données suivantes:
- objet de votre e-mail : « Demande mesure crise secteur fruiticole » ;
- votre numéro national (voir avis d’échéance ou carte d’identité) ;
- votre nom, prénom et domicile ;
- votre numéro d’entreprise (numéro BCE) ;
- des pièces justificatives démontrant que votre activité se trouve dans le champ d'application et que vous éprouvez des difficultés suite à la crise du secteur fruiticole
Attention : il s’agit là d’un report de paiement et non d’une exonération.
Dès lors, nous attirons votre attention sur le fait que vous pouvez également introduire une demande de réduction de vos cotisations sociales provisoires et éventuellement par la suite une demande de dispense des cotisations.
Votre gestionnaire peut vous donner tous les renseignements à ce sujet.