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Convention de premier emploi : élargissement des occupations concernées.

06.05.2019

Un contrat de travail conclu à partir du 1er janvier 2019 dans le cadre d'un programme de remise au travail (ex : A.C.S.) ou un programme de transition professionnelle peut désormais revêtir la qualité de convention de premier emploi.

Pour rappel,  la  convention de premier emploi (C.P.E.), en quelques lignes

La notion de « convention de premier emploi » (ci-après, C.P.E.) vise l’occupation d'un jeune âgé de moins de 26 ans dans le cadre de l’un des contrats suivants :

  • un contrat de travail ordinaire à mi-temps au moins (C.P.E. de type 1) ;
  • un contrat de travail à temps partiel combiné à une formation  (C.P.E. de type 2) ;
  • un contrat de stage ou d’apprentissage dans le cadre d’une formation en alternance (C.P.E. de type 3).

Lorsque l’occupation d’un jeune revêt la qualité de C.P.E., certaines spécificités seront d’application durant l’occupation :

  • S’il s’agit d’une C.P.E. de type 1, (contrat de travail à mi-temps minimum), durant les 12 premiers mois de l'occupation, l'employeur peut consacrer 10% de la rémunération du jeune à sa formation.
  • Pendant les 12 premiers mois d’une occupation sous C.P.E., le jeune peut s'absenter à tout moment pour répondre à des offres d'emploi, avec maintien de sa rétribution.
  • S’il s’agit d’une C.P.E. prenant la forme d’un contrat de travail ou d’un contrat d’apprentissage industriel, durant les 12 premiers mois, le jeune peut mettre fin au contrat moyennant un préavis de sept jours s'il a trouvé un (autre) emploi.

Par ailleurs, la conclusion d’une C.P.E. pourra influencer avantageusement la manière dont les jeunes concernés seront comptabilisés dans le quota de l’obligation de premier emploi. Est visée ici, l’obligation de certains employeurs d’occuper un quota déterminé de jeunes de moins de 26 ans au sein de leur entreprise.   Les employeurs privés qui occupent au moins 50 travailleurs doivent occuper des jeunes à concurrence de 3 % de l’effectif de leur personnel. Les employeurs du secteur public, à l’exception du secteur de l’enseignement, doivent également engager des jeunes à concurrence de 1,5 % de l’effectif de leur personnel.

Nouveautés applicables avec effet au 1er janvier 2019

Auparavant, les contrats de travail conclus dans le cadre d'un programme de résorption du chômage (ex : ACS) et les contrats de travail conclus dans le cadre d’un programme de transition professionnelle ne pouvaient pas revêtir la qualification de CPE.

La loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociale de l'accord pour l'emploi supprime cette exclusion avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Une CPE conclue à partir de 2019 peut donc consister en un contrat de travail conclu dans le cadre d'un programme de résorption du chômage (ex : ACS) ou un programme de transition professionnelle.

Source :  Loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociale de l'accord pour l'emploi, M.B., 19 avril 2019 (art. 2 et 3)

Caroline Pagano - Legal consultant

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