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Elections sociales 2020 : la nouvelle loi est parue au Moniteur Belge

16.05.2019

La loi du 4 avril 2019 sur les élections sociales est parue : les entreprises ont jusqu’au 30 mai pour obtenir la dispense de tenue de l’annexe pour les intérimaires.

La loi du 4 avril 2019 modifiant la procédure des élections sociales est parue au Moniteur belge du 30 avril 2019. Cette loi est entrée en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Les modifications de la procédure des élections sociales concernent, entre autres, la période de référence pour le calcul du seuil de 50 et 100 travailleurs, le droit de vote pour les intérimaires utilisés par l’entreprise et le vote électronique. Nous vous renvoyons pour ces points à nos précédentes actualités sociales.

Pour le calcul de la moyenne du personnel occupé déterminant la tenue d’élections dès que le seuil de 50 ou 100 travailleurs est atteint, l’entreprise doit prendre en compte les travailleurs fixes qu’elle occupe entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 2019 ainsi que les travailleurs intérimaires qu’elle utilise durant le deuxième trimestre 2019 (du 1er avril au 30 juin inclus). Les travailleurs intérimaires à comptabiliser sont ceux qui ne remplacent pas des travailleurs fixes de l’entreprise dont l’exécution du contrat de travail est suspendue.

Pour ce faire, l’entreprise doit reprendre tous les travailleurs intérimaires dans une annexe au registre du personnel. Un numéro est attribué à chaque travailleur. La numérotation est continue et correspond à l’ordre chronologique de sa mise à disposition.

Pour chaque travailleur intérimaire, les données suivantes doivent être reprises dans l’annexe :

  • le numéro d’inscription ;
  • le nom et les prénoms ;
  • la date de début de la mise à disposition ;
  • la date de fin de la mise à disposition ;
  • l'entreprise de travail intérimaire qui occupe le travailleur ;
  • sa durée de travail hebdomadaire.

Group S met à votre disposition un modèle de cette annexe: voir notre actualité sociale du 17 mai 2019.

Toute entreprise qui utilise un ou plusieurs travailleurs intérimaires au cours du deuxième trimestre 2019 doit tenir cette annexe à jour, même si cette entreprise est convaincue qu’elle ne doit pas organiser d’élections sociales en 2020.

A ce sujet, la nouvelle loi prévoit désormais la possibilité d’une dispense à la tenue d’une telle annexe s’il est établi que l’entreprise dépasse le seuil de 100 travailleurs. Pour cette dispense, il faut un accord unanime du conseil d’entreprise. Pour les élections sociales de 2020, le conseil d’entreprise doit se réunir au cours des 30 jours qui suivent l’entrée en vigueur de la nouvelle loi pour constater le dépassement du seuil de 100 travailleurs et faire cette déclaration unanime dans un procès-verbal, ce qui dispensera l’entreprise dépassant le seuil de 100 travailleurs de tenir l’annexe au registre du personnel.

La loi étant entrée en vigueur le 30 avril 2019, les entreprises concernées ont donc jusqu’au 30 mai 2019 pour réunir leur conseil d’entreprise afin d’établir une déclaration unanime actée dans un procès-verbal attestant que le seuil de 100 travailleurs a été dépassé.

Group S met à votre disposition un modèle de déclaration : voir notre actualité sociale du 17 mai 2019.

Une entreprise qui n’obtient pas cet accord unanime du conseil d’entreprise ou qui n’a simplement pas de conseil d’entreprise doit tenir l'annexe au registre du personnel. Il en va de même pour les entreprises de moins de 100 travailleurs.

La non tenue de cette annexe constitue une infraction pénale de niveau 2.

Source :

loi du 4 avril 2019 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail (M.B. du 30 avril 2019)

 

Florence Wairy - Senior legal consultant


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