Dans les 8 jours suivant l'entrée en vigueur du règlement de travail, ou sa modification, l'employeur doit transmettre une copie du document à l'inspecteur social - chef de direction compétent. Désormais, il peut le faire en ligne.
Tout employeur, qu’il soit du secteur privé ou public, doit établir un règlement de travail dès qu’il occupe son premier travailleur. Ce document est régulièrement adapté ou complété au cours de la vie de l’entreprise (par exemple, avec de nouveaux horaires de travail ou avec les jours de remplacement des jours fériés…).
Tout nouveau règlement de travail et toute mise à jour doivent être transmis dans les huit jours suivant l’entrée en vigueur. Une copie du document doit être envoyée à l'inspecteur social - chef de direction en charge de la zone où se situe le siège social de l’entreprise ou l’établissement au sein duquel les travailleurs concernés sont occupés.
Un site web qui simplifie la vie de l’employeur
L'employeur peut désormais déposer en ligne son règlement de travail ou la modification de celui-ci via www.reglementdetravail.belgique.be.
Le système d’identification est le même que pour les autres services gouvernementaux en ligne (par exemple, Tax on web). Pour vous identifier, vous devez utiliser un lecteur de carte d’identité électronique (eID) ou l’application Itsme. Ces deux possibilités garantissent un environnement fiable, sûr et sécurisé à chaque fois que l’utilisateur se connecte.
Le site internet est très intuitif. L’utilisateur peut facilement mettre en ligne le règlement de travail (ou sa modification) ainsi que les annexes au format pdf.
Le site internet permet également à l’Inspection du travail - Contrôle des lois sociales de lancer une procédure de conciliation en cas de désaccord lors de la procédure d’établissement ou de modification du règlement de travail.
Les documents mis en ligne sont immédiatement (automatiquement) transférés aux applications internes de l'administration. Par conséquent, les employeurs reçoivent plus rapidement qu'avant l’accusé de réception attestant qu’ils ont bien rempli leur obligation de communiquer une copie du règlement de travail ou de sa modification.