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Dispense de versement du précompte professionnel pour les investissements dans des zones d’aide : obligation de signalement pour les entreprises de travail intérimaire

27.05.2019

Le 24 septembre 2018, nous avons publié un article relatif à la mesure de réduction des charges patronales liée aux investissements dans les zones d’aides (lien).

On pouvait entre autres y lire que les entreprises de travail intérimaire allaient être soumises à une obligation de notification préalable afin de pouvoir bénéficier de cette mesure. Cette obligation n’était pas encore entrée en vigueur car le formulaire n’était pas disponible.

Depuis la publication de cet article, le SPF Finances a mis ce formulaire à disposition sur son site internet, conformément à l’arrêté royal du 13 avril 2019 (https://finances.belgium.be/fr/experts_partenaires/secretariats_sociaux_et_debiteurs_de_revenus/precompte_professionnel/exonerations/investissement_zone_aide).

L’obligation de notification préalable doit donc maintenant être respectée.

 

Sources:

- Arrêté royal de 13 avril 2019 modifiant, en matière de la dispense de versement du précompte professionnel visée aux articles 2758 et 2759 du Code des impôts sur les revenus 1992, l'AR/CIR 92 (M.B. 9/5/2019 - lien)

- site internet du SPF Finances (lien)

 

 

 

Depondt Wim - legal advisor

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