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Le congé parental 1/10ème fait son entrée au 1er juin 2019

27.05.2019

L’arrêté royal qui règle le droit au congé parental et aux allocations dans le cadre d’une réduction des prestations d’1/10 a été publié. Les premières demandes peuvent être introduites à partir du 1er juin 2019.

Actuellement, le congé parental peut être pris sous les formes suivantes :

  • suspension complète des prestations : 4 mois maximum ;
  • réduction à mi-temps des prestations : 8 mois maximum et uniquement si le travailleur est à temps plein ;
  • réduction des prestations d’1/5 : 20 mois maximum et uniquement si le travailleur est à temps plein.

Afin de rencontrer les nouvelles réalités familiales et de répondre à certains besoins réels, une nouvelle forme de congé parental a donc été ajoutée : la réduction des prestations à concurrence d’1/10.

Le principe de cette réduction d’1/10 avait fait l’objet d’une loi entrée en vigueur le 6 octobre 2018.

Cependant, en ce qui concerne les modalités pratiques, il fallait encore attendre l’adaptation de l’arrêté royal qui règle le droit au congé parental et aux allocations. Cet arrêté royal vient d’être publié.

1. Principe de réduction 1/10

Un travailleur à temps plein aura dorénavant la possibilité de demander un congé parental sous la forme d’une réduction d’un 1/10 durant une période de 40 mois. Cette période peut être fractionnée en période de 10 mois ou un multiple de ce chiffre.

La réduction d’1/10 permet, par exemple, de réduire les prestations à temps plein d’un jour toutes les deux semaines ou d’un demi-jour par semaine.

2. Accord de l’employeur

Contrairement aux autres formes de congé parental, la réduction d’1/10 est subordonnée à l’accord de l‘employeur. L'O.N.Em. part du principe que, en signant le formulaire de demande, l'employeur a donné son accord.

En cas de refus, l’employeur doit communiquer sa décision par écrit au travailleur endéans le mois qui suit la demande écrite du travailleur.

3. Passage d’une forme à l’autre

Il est parfaitement possible de combiner les différentes formes de congé parental. Il faut simplement tenir compte du fait qu’un mois d’interruption complète est égal à deux mois de réduction de prestations à mi-temps, à cinq mois de réduction de prestations 1/5 et à dix mois de réduction de prestations 1/10.

A titre d'exemple, si le travailleur est à temps plein, pour le même enfant, il peut obtenir :

  • 1 mois d'interruption complète et 30 mois de réduction de prestations 1/10 ;
  • 2 mois d'interruption complète et 20 mois de réduction de prestations 1/10 ;
  • 2 mois de réduction de prestations à mi-temps et 30 mois de réduction de prestations 1/10 ;
  • etc.

4. Droit de report

Dans le cadre des formes existantes de congé parental, l’employeur peut reporter l’exercice du droit au congé parental pour des raisons justifiables liées au fonctionnement de l’entreprise. En cas de report légitime, le congé parental prend en tout état de cause cours au plus tard 6 mois après le mois où a été opéré le report motivé.

Cette possibilité de report ne sera pas possible pour le congé parental 1/10, celui-ci étant déjà soumis à l’accord de l’employeur.

5. Allocations

Depuis

Statut

Montant brut par mois

Montant net par mois

01/06/2019

< 50 ans

70,81 EUR

Isolé: 95,22 EUR

Isolé (+conditions(1)): 131,34 EUR

58,67 EUR

Isolé: 78,89 EUR

Isolé (+ conditions(1)): 108,82 EUR

≥ 50 ans

106,21 EUR

Isolé(+conditions(1)): 131,34 EUR

88,00 EUR

Isolé (+ conditions(1)): 108,82 EUR

(1) Conditions :

  • le travailleur doit cohabiter exclusivement avec un ou plusieurs enfants dont il a la charge ;

  • le travailleur est parent au premier degré de l’enfant et cohabite avec lui ou le travailleur cohabite avec l’enfant et est chargé de son éducation quotidienne ;

  • l’enfant n’a pas atteint l’âge de 18 ans au début du mois auquel se rapporte l’allocation. L’âge de 18 ans précité est abaissé à 12 ans lorsqu’il s’agit d’un congé parental ou porté à 21 ans quand l’enfant est un enfant handicapé.

6. Entrée en vigueur

Dès le 1er juin 2019, le travailleur à temps plein aura la possibilité d’introduire auprès de son employeur une demande de congé parental sous la forme d’une réduction des prestations d’1/10.

La date de l'avertissement écrit ne peut dès lors pas être antérieure au 1er juin 2019.

Toutes les autres conditions déjà en vigueur restent également d'application pour le congé parental d'1/10 (conditions d'âge, condition d'ancienneté, modalités et délais d’avertissement auprès de l’employeur et auprès de l’O.N.Em.).

Source: Arrêté royal du 5 mai 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux congés thématiques, M.B., 22 mai 2019.

Nathalie Wellemans - Legal Advisor Sr.


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