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Le nouveau code des sociétés et des associations est approuvé

20.06.2019

Le 28 février 2019, la Chambre des représentants a approuvé le nouveau Code des sociétés et des associations.

Cela signifie que le droit des sociétés et la législation sur les associations a été complètement renouvelés. Les mots clés sont flexibilisation, modernisation et simplification. Ce nouveau code donne l’occasion aux entrepreneurs de s’interroger sur les facettes juridiques importantes associées au développement d’une entreprise.

Le nouveau code entrera en vigueur au 1er mai 2019 pour les nouvelles sociétés et associations les sociétés existantes devront s’adapter à la nouvelle législation lors de la première modification des statuts après le 1er janvier 2020 et au plus tard le 1er janvier 2024.


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