330 Prime unique de 500 euros pour les travailleurs occupés dans certains établissements bruxellois relevant de la CP 330

21/06/2019

Le 3 juin 2019, les partenaires sociaux de la CP 330 ont conclu deux conventions collectives de travail prévoyant une prime unique pour les travailleurs de certains établissements relevant de la CP 330 et établis en Région de Bruxelles-Capitale.
Notons que ces CCT comportent certaines zones d’ombre. Des discussions sont donc (toujours) possibles.

  1. Champ d’application

Les employeurs ci-après sont concernés, pour autant qu’ils ressortissent à la commission paritaire 330 :

  1. les établissements repris dans liste suivante, pour autant qu’ils soient agréés et subsidiés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles - Capitale :
  • les maisons de repos pour personnes âgées,
  • les maisons de repos et de soins,
  • les résidences - services,
  • les centres de soins de jour pour personnes âgées,
  • les maisons de soins psychiatriques,
  •  les initiatives d’habitations protégées pour patients psychiatriques,
  • les centres de revalidation,
  • les services sociaux,
  • des services de santé mentale de l’aide aux justiciables,
  • des maisons médicales,
  • des autres services ambulatoires.

 

  1. les services de soins palliatifs et continués situés sur le territoire de la Région de Bruxelles — Capitale.

Les travailleurs occupés par ces employeurs ont droit à une prime pour autant qu’ils (a) relèvent des cadres subventionnés des établissements agréés repris ci-dessus ou (b) sont des travailleurs « hors cadre », affectés à des missions en lien avec l’agrément.
Bien entendu, Group S ne sait pas déterminer lui-même quels travailleurs tombent (ou non) dans le cadre subventionné d’un établissement. L’employeur doit donc nous donner les instructions nécessaires.

 

  1. Montant

La prime unique consiste en un montant forfaitaire de 500 euros brut. Ce montant est réduit dans les cas suivants :

  • si le travailleur est occupé à temps partiel. La prime sera alors calculée au prorata du temps de travail contractuel. Par analogie aux primes de fin d’année sectorielle de la CP 330, nous conseillons de recourir au temps de travail contractuel moyen, calculé sur la période allant du 1er janvier 2018 au 30 septembre 2018.
  • si le travailleur effectue également des tâches qui appartiennent à un autre cadre n’ouvrant pas le droit à la prime. Dans ce cas, le montant sera calculé au prorata du pourcentage d’attribution pour les tâches liées aux secteurs d’activité repris dans la liste ci-dessus. Group S ignore si un travailleur effectue — ou non — des tâches ouvrant le droit à la prime. L’employeur doit donc nous communiquer les informations nécessaires.

Des périodes d’inactivité ou de suspension ne réduisent pas le montant !

 

  1. Conditions

Cette prime unique est accordée au travailleur qui a presté au moins 11 semaines entre le 1er janvier 2018 et le 30 septembre 2018. Les périodes suivantes sont assimilées à des périodes de travail :

  1. la première année d’une période d’incapacité,
  2. les congés parentaux,
  3. le congé de maternité
  4. le congé de paternité/le congé de naissance,
  5. les vacances annuelles,
  6. Pour les travailleurs des services sociaux, des services de santé mentale de l’aide aux justiciables, des maisons médicales et des autres services ambulatoires : tous les autres motifs de suspension et périodes d’inactivité, en particulier les dispenses de prestation (*). Dans ces secteurs, l’ancienneté de service peut donc être prise en considération.

(*) Pour ces travailleurs, la CCT ne prévoit aucune liste exhaustive des périodes de suspension et dinactivité.

 

  1. En plus des primes existantes

Cette prime unique ne peut pas remplacer des primes existantes.

 

  1. Moment du paiement

La prime sera versée avec la rémunération liée aux prestations du mois de juin 2019.

  1. Condition de financement

La CCT précise que cet avantage ne sera effectivement octroyé aux travailleurs que si le Gouvernement bruxellois « exécute pleinement la disposition prévue au point D. 1. du protocole d’accord 2018-2019 conclu en date du 18 juillet 2018 et que les opérateurs mandatés par lui (cf. courrier COCOF du 28 novembre 2018 et courrier COCOM du 24 décembre 2018) pour récolter les données des employeurs et des travailleurs, pour calculer et verser le montant de la subvention destinée à couvrir le montant de la prime en tenant compte des cotisations patronales de sécurité sociale, exécutent pleinement leurs missions ».

Par l’intermédiaire de l’Union des Secrétariats Sociaux, nous avons appris que le Gouvernement bruxellois avait chargé les ASBL APEF (lien) et FE-BI (lien) de veiller au financement de cette mesure.
Jusqu’à présent, nous ne détectons aucun signal montrant que le Gouvernement bruxellois et les opérateurs qu’il a mandatés comptent revenir sur leurs engagements. Nous conseillons donc aux employeurs tombant dans le champ d’application de verser cette prime en juin 2019.
Étant donné que les moyens n’ont pas encore été effectivement versés, nous devons encore avoir quelques réserves quant au respect de la condition de financement.

 

Source :

  • Convention collective de travail du 3 juin 2019 concernant l’octroi d’une prime unique relative à l’année 2018 pour les secteurs ambulatoires dépendant de la COCOM (lien)
  • Convention collective de travail du 3 juin 2019 relative à l’octroi d’une prime unique relative à l’année 2018 (lien)