112 Accord National 2019-2020

09/07/2019

Une convention collective de travail relative à l’accord national 2019-2020 a été conclue le 26 juin 2019 au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage.

Nous tenons à attirer votre attention sur les avantages suivants qui doivent être octroyés aux travailleurs dans le cadre de cet accord:

1. Augmentation des salaires :

  • Le 1er juillet 2019, tous les salaires horaires minima sectoriels sont augmentés de 1,1%.
  • Le 1er juillet 2019, tous les salaires bruts effectifs sont augmentés de 1,1% sauf pour les entreprises où la marge est concrétisée de façon alternative par le biais d'une enveloppe d'entreprise, avant le 30 septembre 2019.

2. Prime de fin d'année :

  • La condition qui consistait pour les ouvriers à compter au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise pour le paiement de la prime de fin d'année est supprimée à partir du 1er janvier 2020.

3. Congé d'ancienneté :

  • A partir du 1er juillet 2019, l'ouvrier a droit à un jour de congé d'ancienneté moyennant 18 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

4. Stand-by :

A partir du 1er juillet 2019, l'ouvrier a droit (à sa demande) à une période de repos de 11h entre ses prestations dans le cadre du stand-by et le début de son horaire de travail normal et ce pour une durée indéterminée.

5. Mesure visant la promotion de l'emploi :

  • En cas de restructuration ou de possibilité d'assouplissement de l'organisation du travail, les entreprises pourront promouvoir l'emploi par le biais d'une convention collective de travail en appliquant entre autres une réduction collective du temps de travail.
  • Pour ce faire, elles pourront utiliser les primes d'encouragement légales et décrétales existantes et transposer des augmentations salariales.

6. Heures supplémentaires volontaires :

  • Moyennant une CCT d'entreprise conclue avant le 30 juin 2020, le montant des heures supplémentaires volontaires peut être porté pour une période allant maximum jusqu'au 30 juin 2021 de 120h à maximum 150h par année calendrier.

7. Crédit-temps et diminution de la carrière :

  • A partir du 1er juillet 2019,  le droit au crédit-temps à mi-temps/ à temps plein avec motif jusqu'à 24 mois, peut être porté jusqu'à 51 mois moyennant une CCT d'entreprise pour le crédit-temps avec motif soins, et jusqu'à 36 mois pour le crédit-temps avec motif formation.
  • Les ouvriers peuvent réduire leurs prestations de travail d'1/5 temps à partir de 55 ans ou d'un mi-temps à partir de 57 ans , dan sle cadre d'un emploi de fin de carrière aprsè 35 ans de acrrière ou dans un métier lourd, et ce jusqu'au 31 décembre 2021.

8. RCC :

  • RCC 59 ans après 40 ans de carrière ;
  • RCC 59 ans après 35 ans de carrière dans un métier lourd ;
  • RCC 59 ans après 33 ans de carrière dont 20 ans dans un travail de nuit ;
  • RCC 59 ans après 33 ans de carrière dans un métier lourd.

9. Formation syndicale :

  • A partir du 1er juillet 2020, la durée de l'absence pour suivre des cours et séminiares de formation syndicale sera augmentée de 10 à 12 jours par mandat de 4 ans.

10. Outplacement :

  • pendant la période du 1er octobre 2019 au 30 juin 2021, les partenaires sociaux collectiviseront l'outplacement, aux conditions suivantes :

    • 1300 EUR sont pris en charge par le Fonds Social des entreprises de garage et 500 EUR sont payés par l'employeur ;
    • la surveillance de la qualité se fait par Educam ;
    • la collectivisation n'est pas applicable en cas de licenciement pour force majeur médicale ;
    • la collectivisation n'est valable lorsque l'ouvrier est licencié avec une indemnité de licenciement correspondant à au moins 30 semaines de salaire.

 

Pour plus d'informations, voir le chapitre 01 de la documentation sectorielle.