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ONSS: mise en demeure obligatoire avant contrainte

11.07.2019

Depuis le 17 juin 2019, l'ONSS doit envoyer une mise en demeure avant de recourir à la contrainte. Le délai pour faire opposition est d'un mois à partir de la signification de la contrainte.

La contrainte avant le 17 juin 2019

L'employeur qui avait des dettes envers l'ONSS recevait, par exploit d'huissier, une contrainte. Cette contrainte contenait un commandement de payer ses dettes dans les 24 heures ainsi qu'une justification des sommes exigées.

Si l'employeur ne donnait pas suite à cette signification, l'ONSS pouvait procéder à une saisie sans devoir recourir au tribunal du travail.

Il était bien entendu possible de faire opposition à la contrainte. Cette opposition devait se faire devant le tribunal du travail dans les 15 jours de la signification de la contrainte.

L' arrêt du 4 avril 2019 de la Cour Constitutionnelle

En avril 2019, la Cour Constitutionnelle a rendu un arrêt dans lequel elle annule partiellement la procédure appliquée par l'ONSS pour le recouvrement de créances pour les raisons suivantes:

  • il n'existe pas de procédure préalable (officielle) à la délivrance d'une contrainte;
  • il n'est pas possible de s'opposer à une contrainte via une requête contradictoire;
  • le délai d'opposition à la contrainte de 15 jours à compter de la signification de la contrainte est jugé insuffisant.

Conséquences: nouvelle procédure à partir du 17 juin 2019*

Procédure préalable obligatoire

Avant de procéder au recouvrement par voie de contrainte (ou par voie judiciaire), l'ONSS doit envoyer une dernière mise en demeure au débiteur reprenant une justification comptable des sommes à recouvrer.

Cette mise en demeure peut se faire par courrier recommandée ou de manière électronique.

La mise en demeure mentionnera les éléments suivants:

  • la possibilité pour le débiteur de contester les sommes dues ou de solliciter et d'obtenir des termes et délais de paiement et ce, par voie recommandée, dans le mois à compter de la date de la notification de la mise en demeure. A défaut, l'ONSS pourra recouvrer les sommes;
  • les possibilités dont dispose le débiteur pour contester la créance ainsi que les modalités de cette contestation;
  • la possibilité de demander des termes et des délais de paiement.

Si l'ONSS accorde des termes et délais, il n'est plus possible de passer par la voie de la contrainte (ou judiciaire) sauf si les termes et délais octroyés ne sont pas strictement respectés.

Possibilité d'opposition à la contrainte

Le débiteur peut désormais s'opposer à la contrainte de la manière suivante:

  • soit via une citation de l'ONSS par exploit d'huissier devant le tribunal du travail;
  • soit via une requête contradictoire.

Comme mentionné dans la mise en demeure préalable, le délai pour faire opposition est d'un mois (contre 15 jours auparavant) à partir de la signification de la contrainte.

 
 
* Article 8 et 9 de la Loi du 26 mai 2019 portant mise en oeuvre du projet d'accord interprofessionnel 2019-2020, M.B. du 17 juin 2019.

Stéphanie Gabriel - Legal consultant

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