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Surveillance de santé périodique : nouveautés !

17.07.2019

Un arrêté royal du 14 mai 2019 a reformé la surveillance de santé périodique. Celui-ci est en vigueur depuis le 21 juin 2019. Nous faisons le point.

Certains travailleurs sont soumis à une surveillance de santé périodique. Celle-ci a été réformée et comprend désormais deux volets : une évaluation de santé périodique et des actes médicaux supplémentaires.

Qui sont les travailleurs visés ?

Les travailleurs soumis à cette surveillance de santé sont :

  • les travailleurs qui occupent un poste de sécurité ;
  • les travailleurs qui occupent un poste de vigilance accrue ;
  • les travailleurs qui exercent une activité à risque défini (p. ex. les travailleurs exposés à des agents chimiques, etc.) ;
  • les travailleurs qui font partie de catégories particulières (p. ex. les travailleuses enceintes et allaitantes, jeunes, etc.).

Les travailleurs non soumis à cette surveillance de santé ont simplement droit à un certain nombre d’examens.

Différents types d’examens médicaux

Il existe en outre différents types d’examens médicaux :

  • évaluation de santé préalable ;
  • évaluation de santé périodique ;
  • examen de reprise de travail ;
  • visite de préreprise ;
  • consultation spontanée.

L'évaluation de santé périodique

L’arrêté royal du 14 mai 2019 réforme l'évaluation de santé périodique réalisée par le conseiller en prévention-médecin du travail.

À quelques exceptions près, il y aura toujours une intervention médicale pour les travailleurs chaque année, mais cette intervention ne consistera pas toujours en un examen médical effectué par le conseiller en prévention-médecin du travail.

Dans cette optique, la surveillance de santé périodique est divisée en deux parties, une évaluation de santé et des actes médicaux supplémentaires.

a) une évaluation de santé

Celle-ci consiste en une anamnèse et un examen clinique réalisés par le conseiller en prévention-médecin du travail. En principe, elle est effectuée chaque année.

L’objectif de cette évaluation est de vérifier si l’état de santé du travailleur est compatible avec le travail exercé.

b) des actes médicaux supplémentaires

Ceux-ci consistent au moins en questionnaires médicaux et/ou en un biomonitoring (analyse de sang, test de la fonction pulmonaire...) et sont réalisés par le conseiller en prévention-médecin du travail lui-même ou par des infirmiers sous sa responsabilité. Ils peuvent avoir lieu avant l'évaluation de santé périodique et/ou entre deux évaluations de santé périodiques.

Ces actes médicaux supplémentaires complètent l’évaluation de santé. Ils sont spécifiquement liés au risque auquel le travailleur est exposé en raison de l’exercice de sa fonction.

c) fréquence

La fréquence de l’évaluation de santé périodique et la fréquence et le contenu des actes médicaux supplémentaires sont déterminés en fonction du risque. Ils figurent dans la nouvelle annexe I.4-5 du code du bien-être au travail.

Toutefois, dans un certain nombre de cas, le conseiller en prévention-médecin du travail peut ou doit s’écarter de la fréquence, qui est prévue dans l’annexe précitée :

1. Lorsque les actes médicaux supplémentaires qui ont lieu dans la période entre deux surveillances de santé périodiques, montrent un résultat inhabituel, le conseiller en prévention-médecin du travail doit prendre contact avec le travailleur concerné afin de déterminer si une évaluation de santé est nécessaire.

2. Le conseiller en prévention-médecin du travail peut décider d’augmenter la fréquence des évaluations de santé périodiques, temporairement ou non, pour les situations spécifiques qui ont ou peuvent avoir un impact négatif sur l’état de santé du (des) travailleur(s), par exemple en raison d’incidents ou d’accidents survenus sur le lieu de travail (accident du travail grave, dépassement des valeurs d’action …), en raison de changements dans le poste de travail ou lorsque le travailleur appartient à un groupe de risque spécifique.

En outre, l’inspection Contrôle du Bien-être au travail peut naturellement aussi augmenter la fréquence de l’évaluation de santé, ou déterminer le contenu et le moment des actes médicaux supplémentaires.

Entrée en vigueur

L’arrêté royal du 14 mai 2019 est entré en vigueur le 21 juin 2019.

 

Source

Arrêté royal du 14 mai 2019 modifiant le code du bien-être au travail, en ce qui concerne la surveillance de la santé périodique, M.B., 11 juin 2019.

ISLAMI Lindiana - Legal consultant

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