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Exonération fiscale du passif social : la liste nominative doit être envoyée par voie électronique

17.07.2019

Rappel

En 2014 et le 19 février dernier, nous avons déjà publié des articles sur l’exonération fiscale du passif social. La loi du 26 décembre 2013 sur le statut unique a introduit une exonération fiscale pour les employeurs soumis à l’impôt des sociétés et à l’impôt des personnes physiques. Le montant de cette exonération dépend de la rémunération et du nombre d’années de services des travailleurs concernés.

Dans les faits, cette mesure ne s’applique que pour les exercices clôturés au plus tôt en 2019.

Pour plus de détails, nous vous renvoyons à notre article du 6 juin 2014 (lien).

La loi du 11 février 2019 portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses a modifié la réglementation d’origine en étendant l’exonération sur cinq ans.

Pour rappel, nous avons publié un article à ce sujet le 19 février 2019 (lien).

L’avantage fiscal est cependant à nuancer. Si le travailleur quitte l’entreprise, peu importe la raison, le montant total déjà exonéré pour ce travailleur devra être repris dans le résultat imposable de la période imposable au cours de laquelle le travailleur part.

 

Une liste nominative plus complète, à envoyer par voie électronique

Depuis 2014, l’article 46quater de l’AR/CIR92 impose la tenue d’une liste nominative.

Un arrêté royal daté du 13 juin 2019 ajoute quelques modalités à cette obligation.

Première nouveauté : envoi obligatoire au SPF Finances

Désormais, les employeurs devront transmettre cette liste nominative au SPF Finances chaque année par voie électronique, par l'application Belcotax. Le ministre des Finances, ou son représentant, doit encore indiquer la marche à suivre.
 

Deuxième nouveauté : informations supplémentaires dans la liste nominative

La liste nominative doit maintenant reprendre pour chaque travailleur :

  • l’identité complète, et le numéro national ou le numéro d’identification bis attribué par la Banque - carrefour de la sécurité sociale (*) ;
  • la date d’entrée en service ;
  • l’ancienneté acquise dans le statut unique ;
  • le montant de l’exonération, par travailleur (*) ;
  • le cas échéant, la date de fin du contrat de travail (*) ;
  • le cas échéant, le montant qui, conformément aux dispositions légales, est repris dans les bénéfices et profits de la période imposable (*) ;
  • les rémunérations brutes imposables payées ou attribuées au travailleur, y compris les cotisations de sécurité sociale du travailleur (à limiter au montant maximum).

(*) = nouvelles obligations prévues par l’arrêté royal du 13 juin 2019

 

Toujours de nombreuses zones d’ombre

Dans notre article du 19 février, nous faisions déjà état d’une série de zones d’ombres, que les secrétariats sociaux agréés avaient demandé au fisc d’éclaircir. L’administration doit en effet trancher certaines questions encore en suspens pour éviter tout problème ultérieur.
À l’heure actuelle, nous n’avons toujours pas reçu de réponse.

 

Sources:

- Arrêté royal du 13 juin 2019 modifiant l’article 46quater, de l’AR/CIR 92, en ce qui concerne les modalités d’application relatives au passif social en vertu du statut unique (MB du 4/7/2019 - lien).

- Arrêté ministériel déterminant les modalités de la communication par voie électronique visée à l'article 46quater de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (MB du 4/7/2019 - lien).

Depondt Wim - legal advisor


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