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Dispense de versement du précompte professionnel pour la navigation en système : le formulaire est disponible

24.07.2019

Le 18 mars 2019, nous vous annoncions l’extension de la dispense de versement du précompte professionnel pour les prestations en équipe ou le travail de nuit au secteur de la batellerie (et plus précisément, à la navigation en système [lien]).

Jusqu’il y a peu, cette mesure ne pouvait pas être appliquée : la réglementation précise en effet que l’employeur souhaitant bénéficier de cette dispense doit remettre à l’administration fiscale un formulaire précis. Or, au moment où cette mesure est apparue, ce formulaire n’existait toujours pas.
Le 19 juillet dernier, le fisc a publié une circulaire qui inclut ce fameux formulaire et donne les instructions nécessaires.

L’employeur doit ainsi renvoyer le formulaire par mail au centre de documentation compétent pour le siège social de son entreprise. Les coordonnées des différents centres sont reprises dans la note explicative qui accompagne le formulaire (voir plus loin pour le lien).

L’employeur doit renvoyer le formulaire complété dans les deux jours ouvrables qui suivent l’introduction de la deuxième déclaration négative au précompte professionnel dans laquelle il demande l’application de la mesure.
Exemple : si la demande est introduite le vendredi 13 septembre 2019, l’employeur doit envoyer le formulaire par mail au Centre de documentation au plus tard le mardi 17 septembre.

Le fisc rappelle dans sa circulaire que le respect de ce délai est une condition essentielle pour que l’employeur puisse bénéficier de cette dispense de versement. Elle ne pourra pas être appliquée si l’administration ne reçoit pas le formulaire à temps.

 

Un délai serré

Le formulaire doit, entre autres, reprendre le montant de la dispense de versement. Cette obligation, combinée à la nécessité de renvoyer le formulaire dans les deux jours ouvrables (voir ci-dessus) peut rendre le délai difficile à tenir. En effet, l’employeur ne connaît normalement pas le montant de la dispense dont il bénéficiera avant d’introduire la déclaration du précompte professionel.
L’Union des secrétariats sociaux suit de près toute évolution de ce tour de force administratif.

Cliquez ICI pour accéder au formulaire et à la note explicative.

 

Sources

  • Arrêté royal du 3 avril 2019 modifiant l’AR/CIR 92 en ce qui concerne les règles et modalités d’introduction de l’attestation visée à l’article 2755, § 4, alinéa 7, du Code des impôts sur les revenus 1992. (MB du 16-04-2019 - lien)
  • Circulaire 2019/C/69 du 19 juillet 2019 relative à la dispense de versement de précompte professionnel pour le travail en équipe — introduction d’un régime spécifique pour la navigation en système (lien)

Depondt Wim - legal advisor


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