109 Accord sectoriel 2019 – 2020

Un accord sectoriel 2019-2020 a été conclu le 26 juin 2019 au sein de la commission paritaire de l’industrie de l’habillement et de la confection, y compris les ouvriers et ouvrières à domicile (CP 109).

Nous tenons à attirer votre attention sur les avantages suivants qui doivent être octroyés aux travailleurs dans le cadre de cet accord.

Augmentation des salaires

• À partir du 1^er septembre 2019, les salaires bruts barémiques et effectifs augmentent de 0,85 %.

Chèques-repas

• A partir du 1^er septembre 2019, la valeur nominale d’un chèque-repas s’élève à 4,30 EUR au niveau sectoriel.
• La contribution patronale dans les chèques repas est augmentée de 0,50 EUR.
• Dans les entreprises où cette augmentation de 0,50 EUR ne peut être octroyée sous la forme de chèques repas, étant donné que le montant maximal de 8 euros est déjà atteint, les salaires effectifs et barémiques augmenteront en compensation de 1,1 % au lieu de 0,85% ou des avantages équivalents sont octroyés.
• Dans les entreprises où cette augmentation de 0,50 EUR ne peut totalement être octroyée sous la forme de chèques repas, étant donné que le montant de 7,50€ est déjà dépassé, les salaires effectifs et barémiques augmenteront d’un pourcentage qui représente le solde restant du 1,1% ou des avantages équivalents sont octroyés.

Chômage temporaire

• A partir du 1^er janvier 2020, le supplément versé par les employeurs et l’intervention du Fonds Social en cas de chômage temporaire sont augmentés et passent de 3 EUR à 4 EUR pour les 35 premiers jours de chômage temporaire d’une année civile et de 2 EUR à 3 EUR pour les 35 jours de chômage temporaire suivants de cette année civile.

Mobilité

• A partir du 1^er septembre 2019, une indemnité vélo de 0,10 EUR par kilomètre est instaurée pour les déplacements domicile-lieu de travail.

Formation

• La convention collective de travail du 12 décembre 2018 concernant la formation et l’emploi/groupes à risques sera prolongée jusqu’au 31 décembre 2020.
• Il est prévu un effort de formation équivalent à 2 jours en moyenne par an et par équivalent temps-plein.
• Les partenaires sociaux prévoient la trajectoire de croissance suivante pour augmenter le nombre de jours de formation :

                     - 2019 – 2020 : 2,2 jours de congé (augmentation de 10%) ;

                     - 2021 : à déterminer dans l’accord sectoriel 2021-2022.

Chômage avec complément d’entreprise

• RCC à 62 ans.
• RCC à 59 ans après 40 ans d’ancienneté.
• RCC à 59 ans après 35 ans de carrière dans un métier lourd.
• RCC à 59 ans après 33 ans de carrière dont 20 ans dans un travail de nuit.

Emploi de fin de carrière et primes d’encouragement flamandes

• La convention collective de travail du 29 aout 2017 concernant les emplois de fin de carrière sera prolongée jusqu’au 31 décembre 2020.
• Le secteur continue de souscrire aux primes d’encouragement flamandes visées au chapitre III de l’arrêté du gouvernement flamand du 1^er mars 2002.

Pour plus d'informations, voir le chapitre 01 de la documentation sectorielle.

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