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Licencier un travailleur IBO : quelques points à retenir

30.09.2019


L'employeur et l'apprenant ne peuvent pas rompre une convention IBO comme ils l'entendent. Une fois la convention IBO terminée, l'employeur doit non seulement engager l'apprenant, mais également le garder en service pendant une période qui correspond au minimum à la durée de la formation.

1. La formation IBO

La formation IBO (individuele beroepsopleiding) permet aux demandeurs d’emploi de suivre une formation sur mesure dans une entreprise en vue d’y être ensuite embauchés. Elle repose sur un accord tripartite, conclu entre l'apprenant, l’employeur et le VDAB.

Pendant la formation, l'apprenant reçoit une prime (dite prime IBO) payée par le VDAB. L’employeur ne verse pas de salaire (et ne doit donc payer aucune cotisation ONSS), mais doit verser au VDAB une indemnité mensuelle forfaitaire.

Une convention IBO dure 4 semaines minimum et 26 semaines maximum, et se termine automatiquement à la fin de la période convenue. Lorsque la convention IBO arrive à son terme, l’employeur est tenu d’engager l'apprenant dans la foulée, sous un contrat de travail.

2. Peut-on rompre la convention IBO pendant la durée de la formation IBO ?

Ni l’employeur, ni l'apprenant peuvent rompre la convention IBO unilatéralement. Le VDAB dispose d’une plus grande liberté.

a) L’employeur

L’employeur ne peut rompre une convention IBO, sans devoir verser à l'apprenant quelconque indemnité, qu’à la condition d’avancer une raison valable et moyennant l’accord explicite et préalable du VDAB.

Si un employeur souhaite arrêter la formation, il doit donc d’abord exposer au VDAB les raisons qui l’ont amené à prendre cette décision.

Le VDAB tentera alors de réconcilier les parties, avant de constater la fin de la formation.

L’employeur a donc tout intérêt à monter rapidement un dossier solide si sa collaboration avec l'apprenant s’avère compliquée.

Dans le cas où un employeur décide de tout de même rompre la convention d’une manière unilatérale sans l’accord du VDAB, il doit verser à l'apprenant une indemnité égale à la somme du montant des primes IBO restantes et à la rémunération que l’employeur aurait dû payer pendant la période d’occupation garantie (voir ci-dessous).

L’employeur peut également se voir interdire d’organiser des formations IBO pendant trois ans.

b) L'apprenant

L'apprenant ne peut pas non plus arrêter prématurément la formation sans l’accord préalable et explicite du VDAB, sous peine de voir son droit aux allocations de chômage suspendu.

c) Le VDAB

Le VDAB est la seule partie qui peut rompre la convention IBO sans devoir d’indemnités à l’employeur ou à l'apprenant.

d) Devez-vous respecter un délai ou une indemnité de préavis ?

Comme la convention IBO n’est pas un contrat de travail, un délai ou une indemnité de préavis ne doit pas être respecté dans le cas d’une cessation unilatérale.

3. Et pour le contrat de travail obligatoire après la formation IBO ?

a) Une période d’occupation garantie

Lorsqu’une convention IBO arrive à son terme, l’employeur est tenu d’engager l'apprenant dans la foulée, sous un contrat de travail ordinaire (en principe, pour une durée indéterminée, sauf si l’employeur peut prouver au VDAB ou à l’organisation partenaire qu’une occupation dans les liens d’un contrat de travail à durée déterminée correspond à la politique d’embauche habituelle).

L’employeur peut mettre fin unilatéralement à ce contrat au plus tôt après un laps de temps qui correspond à la durée de la convention IBO qui précédait, sauf cas de force majeure. Si un contrat de travail à durée déterminée est autorisée, la durée de ce contrat doit (au moins) correspondre à la période d’occupation garantie.

Notons que cette période d’occupation garantie concerne uniquement l’employeur. L'apprenant n’est nullement obligé d’entrer au service de l’employeur, ni de rester à son service durant toute la période d’occupation garantie (toutefois, l'apprenant risque de voir son droit aux allocations de chômage suspendu).

Après la période d’occupation garantie, uniquement les règles habituelles relatives à la rupture sont d’application.

b) Les sanctions prévues

Si l’employeur met un terme au contrat de travail de l'apprenant pendant la période d’occupation garantie, il devra lui verser une indemnité égale à la rémunération prévue pour la partie restante de la période d’occupation garantie.

Cette indemnité peut être cumulée avec une indemnité de préavis ou d’autres indemnités de rupture. L’une n’absorbe pas l’autre.

Ici encore, le VDAB peut infliger une sanction à l’employeur et lui interdire d’organiser des formations IBO pendant 3 ans maximum.

c) Qu’en est-il de l’ancienneté pour le calcul du délai de préavis ?

L’ancienneté prise en compte pour calculer le délai de préavis débute une fois le contrat de travail commencé. On ne tiendra pas compte de la période de formation préalable, étant donné qu’il ne s’agit pas d’une occupation dans les liens d’un contrat de travail.

 

 

Kim VAN HEMELRYCK - Legal Advisor


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