124 Exécution de l’accord sectoriel pour le secteur de la construction

Le 30 septembre dernier, plusieurs conventions collectives de travail (CCT) ont été conclues au sein de la commission paritaire de la construction afin d’exécuter l’accord sectoriel 2019-2020. Les partenaires sociaux ont également émis trois avis appelant à modifier la réglementation. Cet article vous donne un aperçu des mesures les plus importantes.

Classification professionnelle

Depuis le 1^er septembre 2019, la catégorie I A est élargie aux ouvriers qui ont été engagés après avoir suivi un Plan Formation-Insertion (PFI) du Forem, une formation individuelle en entreprise (FPIe) de Bruxelles Formation ou une formation individuele beroepsopleiding (IBO) du VDAB. Ces ouvriers passeront dans la catégorie II après 6 mois d’occupation et dans la catégorie II A au plus tard 24 mois après leur engagement. Notons que l’employeur peut décider de raccourcir cette période de 24 mois.

Mobilité et intervention dans les frais de déplacement

En vue de résoudre la problématique des temps de trajets plus longs, les mesures suivantes s’appliqueront à partir du 1^er décembre 2019 :

• une augmentation du montant de base de l’indemnité de mobilité pour les ouvriers qui se déplacent avec un moyen de transport autre que le train (et qui sont passagers) ;
• la création d’un nouveau barème pour l’indemnité de mobilité des chauffeurs qui se déplacent seuls (et qui ne transportent donc pas d’autres travailleurs) à la demande de l’employeur, avec un véhicule de la société et si un mode de transport collectif n’est pas possible ;
• une augmentation de l’indemnité – vélo (0,24 euros par kilomètre effectivement parcouru).

Il est aussi prévu que les jeunes occupés avec un contrat dans le cadre d’un régime d’alternance  bénéficient d’une indemnité de mobilité selon les mêmes modalités que les autres travailleurs de la construction.

Certains mesures n’entreront pas en vigueur le 1^er décembre 2019, mais à une autre date :

• L’indemnité de mobilité corrigée sera augmentée pour les chauffeurs d’un véhicule de société qui transportent des ouvriers sur un chantier. L’application de ce changement dépend de l’adaptation du montant limite de l’indemnité de mobilité prévue par la réglementation ONSS (et ceci pour éviter que le nouveau montant soit soumis aux cotisations ONSS). Le montant de l’indemnité de mobilité corrigée pour les chauffeurs transportant du personnel reste donc, pour le moment, inchangé. Il sera augmenté quand le montant limite de l’indemnité de mobilité sera adapté dans la réglementation ONSS par arrêté royal (bien que la CCT ne le mentionne pas expressément, nous supposons qu’une adaptation du montant exonéré d’impôt a également été demandée).
• À compter du 1^er janvier 2019, les ouvriers de la construction qui reçoivent pendant l’année calendrier une indemnité de mobilité pour 43 000 km ou plus ont droit à une journée de mobilité. Cette journée devra être prise en concertation avec l’employeur et avant le 31 mars de l’année qui suit. L’employeur doit rémunérer cette journée (conformément à la réglementation sur les jours fériés), sauf si l’ouvrier ne prend pas ce congé ou s’il n’a pas pu le prendre en raison de la suspension ou de la fin de son contrat. Dans ces cas il n’y a pas de droit au paiement de la journée de mobilité par l’employeur et l’ouvrier perd donc ce jour.

Durée du travail et heures supplémentaires avantageuses sur le plan fiscal

1. Depuis le 1^er juillet 2019, la limite interne pour la récupération des heures supplémentaires est de 280 heures (au lieu de 143) pour les ouvriers d’entreprises qui effectuent principalement des travaux routiers (à l’exclusion des travaux de pose de canalisations et de câbles souterrains) et auxquelles les autorités imposent de travailler le week-end, les jours fériés ou la nuit.
2. La commission paritaire demande d’adapter à partir du 1^er janvier 2020 la réglementation portant sur les heures complémentaires comme prévu dans l’AR 213 : le crédit d’heures reste à 180 heures complémentaires par an, dont 96 pouvant être prestées le samedi. Les partenaires sociaux demandent d’adapter l’AR 213 à partir du 1^er janvier 2020 comme suit :

• Autoriser les travailleurs à prester maximum une heure et demi de plus par jour, du lundi au vendredi, au lieu d’une heure (et donc atteindre maximum 9 heures et demi par jour) et
• lorsque le travailleur opte pour le repos compensatoire au lieu du supplément de 20 % pour les heures complémentaires prestées pendant la semaine, pouvoir octroyer ce repos dans les 12 mois (au lieu de 6), moyennant l’accord de l’employeur et du travailleur.

1. La commission paritaire demande d’augmenter par an et par travailleur le crédit d’heures supplémentaires avantageuses sur le plan fiscal à partir du 1^er janvier 2020 :

• de 180 à 220 heures pour les ouvriers d’entreprises qui effectuent des travaux immobiliers ;
• et jusqu’à 280 heures pour les ouvriers d’entreprises qui effectuent principalement des travaux routiers (à l’exclusion des travaux de pose de canalisations et de câbles souterrains) et auxquelles les autorités imposent de travailler le week-end, les jours fériés ou la nuit.

Élargissement du congé d’ancienneté

Depuis le 1^er septembre 2019, le droit au congé d’ancienneté est modifié comme suit :

• Le travailleur reçoit un jour d’ancienneté par an après 15 années d’ancienneté dans la même entreprise, à prendre à partir de cette date ;
• Le travailleur reçoit deux jours d’ancienneté par an après 25 années d’ancienneté dans la même entreprise, à prendre à partir de cette date.

Les règles concernant l’octroi et le paiement de ce type de congé restent inchangées.

L’employeur doit verser à l’ouvrier la rémunération normale, conformément à la législation sur les jours fériés, à condition que ces jours soient effectivement pris. L’employeur ne devra rien payer si l’ouvrier ne prend finalement pas congé ou ne peut pas prendre congé parce que son contrat est suspendu ou prend fin. Notons encore que ces jours ne peuvent pas être reportés à l’année qui suit.

Des règles propres aux entreprises qui s’avéreraient plus avantageuses continuent de s’appliquer.

Outplacement

L’accompagnement d’outplacement sectoriel actuel organisé par Constructiv a été prolongé du 1^er juillet 2019 au 31 décembre 2020. Pour la même période, un accompagnement d’outplacement sectoriel complémentaire a été créé pour les employeurs qui prennent l’initiative de constater que le contrat de travail a pris fin pour force majeure médicale. lci aussi, l’employeur pourra confier l’outplacement à Constructiv, qui lui remboursera la moitié des coûts d’accompagnement du travailleur (TVA non incluse).

Formation et emploi

L’ancienne CCT-cadre portant sur l’organisation des régimes d’emploi et de formation datait du 25 juin 2009 et a été modifiée plusieurs fois. Le 23 septembre 2019, une nouvelle CCT-cadre a été conclue pour la période allant du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2020. Elle reprend toutes les modifications apportées à la précédente CCT. De plus, cette nouvelle CCT prévoit :

• une augmentation de 200 euros des primes d’encouragement accordées aux jeunes qui suivent une formation en alternance ;
• l’instauration d’un régime de formation interne en entreprise (FIE) par un maître-mentor, visant à transmettre les connaissances professionnelles théoriques et pratiques nécessaires pour exercer l’activité. L’employeur pourra compter sur une prime annuelle de 1000 euros — à charge de Constructiv — par maître-mentor qui a assuré une FIE.

La CCT sur l’organisation des procédures d’application des régimes de formation et d’emploi et la CCT relative à l’octroi d’une prime de formation aux ouvriers qui ont suivi une formation de base ou une formation organisée le samedi ou le soir ont été prolongées du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2020, sans modification.

Les mesures en matière d’insertion professionnelle durable, de réinsertion et de formation des groupes à risques ont également été prolongées pour la période allant du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2020.

Enfin, les partenaires sociaux demandent de nouveau une dispense sectorielle de l’obligation d’embaucher de nouveaux travailleurs sous une convention premier emploi pour les années 2020 et 2021.

Communication sur le chantier

L’accord sectoriel prévoit également la désignation, par entrepreneur, d’une personne sur le chantier qui parle l’une des trois langues nationales ou l’anglais. Cette mesure s’applique depuis le 1^er octobre 2019 et vise à garantir la sécurité de chaque personne se trouvant sur le chantier. Les employeurs étrangers doivent également s’y soumettre, dans le cadre du détachement.

Coûts liés aux formations portant sur l’aptitude professionnelle des chauffeurs (code 95)

Depuis le 1^er septembre 2019, l’employeur doit supporter les coûts liés aux cours, aux déplacements et à l’examen ainsi que les frais administratifs des formations et des formations complémentaires portant sur les aptitudes professionnelles des chauffeurs (code 95). Les demandes de remboursement peuvent être introduites depuis le 1^er octobre 2019.

Les mesures suivantes ont également été prolongées :

• L’octroi des allocations de chômage complémentaires et de l’indemnité légale par Constructiv en cas de chômage temporaire (mesure prolongée du 1^er octobre 2019 au 30 septembre 2021) ;
• L’octroi d’une indemnité-gel complémentaire spéciale de 5,35 euros par jour dans un régime de 6 jours / semaine par Constructiv aux ouvriers mis en chômage temporaire pour cause d’intempéries entre le 1^er octobre 2018 et le 30 avril 2019 et entre le 1^er octobre 2019 et le 30 avril 2020 et qui ont bénéficié d’indemnités-gel (mesure prolongée du 1^er octobre 2019 au 30 septembre 2021) ;
• Les interventions de Constructiv en cas d’accidents du travail graves ou mortels, de maladie professionnelle, de maladie ordinaire ou d’accident de droit commun, avec une augmentation des montants des interventions en cas d’accident de travail mortel et d’accident du travail ayant entraîné une incapacité de travail d’au moins 66 % (mesure prolongée depuis 1^er janvier 2019, pour une durée indéterminée) ;
• L’octroi par Constructiv d’une indemnité de promotion à la construction qui correspond à une intervention dans le remboursement d’un emprunt hypothécaire contracté par un ouvrier du secteur de la construction (mesure prolongée depuis le 1^er janvier, pour une durée indéterminée) ;
• L’octroi par Constructiv d’une prime syndicale aux ouvriers affiliés à l’une des organisations syndicales représentées au sein de la Commission paritaire de la Construction où :
  • on prévoit une augmentation du forfait par lequel on multiplie le nombre de jours déclarés sous certains codes dans la DMFA selon la codification prévue pour les données relatives au temps de travail afin d’obtenir le montant de la prime,
  • on prévoit d’augmenter le montant maximal de la prime à 145 euros pour la période de référence allant du 1^er avril au 31 mars de l’année suivante (mesure prolongée depuis le 1^er avril 2019, pour une durée indéterminée) ;
• Octroi par Constructiv d’un pécule de vacances annuel de 540 euros pour certains ouvriers invalides (mesure prolongée du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2020).