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Elections sociales 2020 : l'avis X - 60 marque le démarrage de la procédure

02.12.2019


Au plus tard le jour X – 60 (se situant, en fonction du jour que vous avez choisi pour vos élections, entre le 13 et le 26 décembre 2019), il vous incombe, en tant qu’employeur, de donner par écrit une série d’informations à certains destinataires dans un avis X – 60 conforme au modèle officiel X – 60 établi par le SPF Emploi. Vous devez établir un avis X – 60 pour le comité pour la prévention et la protection au travail et, le cas échéant, également un avis X – 60 pour le conseil d’entreprise.

Quels sont les destinataires de cette information et comment communiquer cette information?

Vous devez transmettre par écrit :

  • L’avis X – 60 « Comité » au comité pour la prévention et protection ou, à défaut d’organe, à la délégation syndicale ;
  • L’avis X – 60 « Conseil » au conseil d’entreprise ou, à défaut d’organe, à la délégation syndicale.

Comment ?

  • Soit vous remettez l’avis X – 60 à chacun des représentants du comité, conseil d’entreprise ou délégation syndicale au cours d’une réunion (moyennant rédaction d’un procès-verbal faisant état de la remise du document en séance) ;
  • Soit vous remettez l’avis X – 60 de la main à la main à chacun des représentants effectifs présents sur le lieu de travail (moyennant signature d’un accusé de réception) et vous adressez l’avis X – 60 par lettre recommandée aux représentants effectifs absents le jour de la remise ;
  • Soit encore vous adressez directement l’avis X – 60 par lettre recommandée à chaque représentant effectif.

Afin d’informer les travailleurs, vous devez également afficher une copie de l’avis X – 60 dans les diverses sections et divisions de l’entreprise. Cet affichage peut être remplacé par une mise à disposition électronique du document, pour autant que tous les travailleurs y aient accès pendant leurs heures normales de travail.

Enfin vous devez télécharger une copie de l’avis X – 60 vers l’application web du site internet du SPF Emploi : https://elections-sociales.belgique.be. Vous devrez y également remplir certaines informations par rapport aux élections sociales. Si vous ne souhaitez pas utiliser cette application web, nous vous renvoyons vers la partie 2 de notre brochure élections sociales pour prendre connaissance du mode alternatif de communication.

L’accès à cette application se fait à l’aide de la carte d’identité électronique (eID) ou via la création d’un compte « itsme ». Une fois sur l’application, la personne responsable des élections sociales au sein de l’entreprise va pouvoir s’attribuer les dossiers qui concernent celle-ci. Lorsqu’un dossier est déjà assigné à l’UTE, il est possible d’y accéder facilement et de poursuivre la procédure des élections sociales. Il est également possible de demander la création de nouveaux dossiers via l'application, par exemple lorsque l’entreprise doit lancer la procédure électorale pour un CPPT ou un CE, pour la première fois.

Au plus tard le jour X – 60, vous devez indiquer, par organe (comité/conseil) des informations sur l’entité juridique et l’unité technique d’exploitation. Outre la dénomination et l'adresse du siège social de l’entité juridique, la dénomination et l’adresse de l’unité technique d’exploitation, et les commissions paritaires compétentes, il faut indiquer le numéro d’entreprise attribué par la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) :

  • Si l’unité technique d’exploitation coïncide avec l’entité juridique, il faut indiquer le numéro BCE ;
  • Si l’unité technique d’exploitation regroupe différentes entités juridiques, il faut indiquer le numéro BCE des différentes entités juridiques ;
  • Si l’entité juridique se compose de plusieurs unités techniques d’exploitation, il faut indiquer le numéro BCE de l'entité juridique et les numéros d’établissement BCE des unités techniques d’exploitation.

Quel est le contenu de l’information à donner dans l’avis X – 60?

L’information communiquée dans l’avis X – 60 porte sur les éléments suivants :

  • La nature, les domaines et le degré d'autonomie ou de dépendance du siège vis à vis de l'entité juridique ou des entités juridiques vis-à-vis de l’unité technique d’exploitation. Lorsqu'un organe a déjà été institué, l'information ne porte que sur les modifications intervenues dans la structure de l'entreprise et sur les nouveaux critères d'autonomie et de dépendance du siège vis à vis de l'entité juridique ou des entités juridiques vis-à-vis de l’unité technique d’exploitation ;
  • Le nombre de membres du personnel par catégorie occupés dans l'entreprise le jour X – 60 : les ouvriers, les employés (y compris les cadres et le personnel de direction sous contrat de travail), les jeunes travailleurs âgés de moins de 25 ans au jour Y. Pour distinguer les ouvriers des employés, il faut se baser sur le mode d'inscription des travailleurs en fonction des déclarations transmises à l'ONSS.
    Remarque : Il faut prendre en compte tous les travailleurs liés au jour X – 60 par un contrat de travail (CDI, CDD, contrat de travail de remplacement, contrat d’occupation d’étudiant, …) ou liés au jour X – 60 par un contrat d'apprentissage, ainsi que les personnes assimilées à des travailleurs (ç-à-d. les chercheurs du FNRS et des Fonds associés exerçant leur mandat de recherche dans l'entreprise et les travailleurs placés en formation professionnelle dans l'entreprise par les organismes des Communautés chargés de la formation professionnelle) ;
  • Les fonctions du personnel de direction en précisant leur dénomination et leur contenu et, à titre indicatif, la liste des personnes qui exercent ces fonctions ;
  • Pour le conseil d’entreprise, les fonctions des cadres et à titre indicatif, la liste des personnes qui exercent ces fonctions. Dans, cette liste, ne peuvent être repris des employés déclarés comme tels dans les déclarations transmises à l'Office national de Sécurité sociale. Cette communication ne doit être faite qu’au conseil d'entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale.
    Cette information ne doit pas être donnée dans les entreprises qui comptent moins de 30 employés (y compris les cadres et le personnel de direction sous contrat de travail) au jour X - 60 (ce nombre résulte de l'information sur le nombre de membres du personnel par catégorie) ou qui n’atteignent pas le seuil de 100 travailleurs occupés habituellement en moyenne entre le 01/10/2018 et le 30/09/2019.
  • La date d'affichage de l'avis annonçant la date des élections et la date envisagée pour les élections (jour X et jour Y).

Quelle étape ensuite ?

Entre le jour X – 60 et le jour X –35 (le jour X – 35 se situe entre le 7 et le 20 janvier 2020), a lieu une période pendant laquelle vous devez consulter, selon l’organe concerné, le comité pour la prévention au travail ou le conseil d’entreprise ou, à défaut d’organe, la délégation syndicale. Cette consultation doit porter sur certains éléments communiqués dans l’avis X – 60.

Si dans votre entreprise aucun de ces organes ne sont actuellement présents, aucune consultation ne devra avoir lieu.

La consultation doit porter sur les points suivantes :

  • Le niveau auquel l’organe est institué/renouvelé, c’est-à-dire sur :
    • Le nombre d'unités techniques d'exploitation ou d'entités juridiques pour lesquelles des organes doivent être institués ainsi que leur description ;
    • La subdivision de l'entité juridique en unités techniques d'exploitation avec leur description et leurs limites ou le regroupement de plusieurs entités juridiques en unités techniques d'exploitation avec leur description et leurs limites ;
  • Les fonctions de personnel de direction, ainsi que la liste qui a été, à titre indicatif, fournie dans l’avis X – 60 ;
  • Pour le conseil d’entreprise, les fonctions de cadres, ainsi que la liste qui a été, à titre indicatif, fournie dans l’avis X-60. Seul le conseil d’entreprise ou, à défaut, la délégation syndicale doit être consulté(e) sur ce point.

Ces questions doivent avoir été examinées au moins une fois par l’organe ou, à défaut d’organe, avec la délégation syndicale avant le jour X – 35. Il faut donc conserver un procès-verbal de la ou des réunions.

Le résultat de la consultation ne vous lie pas. Vous communiquerez votre décision finale au jour X – 35 au moyen de l’avis X – 35 dont traitera notre prochain flash info.

Valentin BROQUET - Legal Advisor


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