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Demandes de remboursement pour les congés-éducation payés 2018-2019 en Flandre et à Bruxelles : la date limite approche !

04.12.2019


Les demandes de remboursement pour les congés -éducation payés pris pendant l’année scolaire 2018-2019 en Flandre et à Bruxelles doivent être introduites pour le 31 décembre 2019.

La date limite

La date du 31 décembre 2019 — qui approche à grands pas — concerne les demandes de remboursement pour les congés - éducation payés pris lors de l’année scolaire 2018-2019 par :

  • les travailleurs occupés dans une unité d’établissement située en Région flamande

            (=> la demande de remboursement doit être remise aux services compétents de la Région flamande) ;

  • les travailleurs occupés dans une unité d’établissement située dans la Région de Bruxelles-Capitale

            (=> la demande de remboursement doit être remise aux services compétents de la Région de Bruxelles-Capitale).

Si les travailleurs sont occupés dans des unités d’établissement situées dans des Régions différentes, chaque demande doit être introduite auprès de la Région compétente.

Le délai prévu pour introduire les demandes doit être strictement respecté, le cachet de la poste ou la date de l’envoi par mail faisant foi

Le remboursement

Un travailleur qui prend un congé-éducation payé conserve sa rémunération (toutefois limitée à 2 928 euros pour l’année scolaire 2018-2019). L’employeur peut, quant à lui, demander aux services compétents le remboursement de la rémunération versée et des cotisations sociales. Dans les trois Régions, le montant remboursable est fixé forfaitairement à 21,30 euros par heure de cours.

Introduire la demande de remboursement

Pour introduire sa demande, l’employeur devra remplir deux formulaires :

  • une déclaration de créance, pour tous les travailleurs concernés,
  • une fiche individuelle, pour chaque travailleur.

Il devra également joindre à chaque fiche individuelle l’attestation d’inscription, l’attestation trimestrielle d’assiduité et, le cas échéant, d’autres documents.

Pour plus de détails sur les procédures à suivre ou pour obtenir les coordonnées des services compétents, consultez www.vlaanderen.be (pour la Flandre) et Bruxelles Économie et Emploi (pour Bruxelles).

Dans les autres Régions

S’il s’agit d’un congé - éducation payé pris par un travailleur occupé en Wallonie francophone, la demande de remboursement peut-être introduite jusqu’au 31-03-2020. S’il s’agit d’un congé - éducation payée pris par un travailleur occupé en Communauté germanophone, la date limite est fixée au 30-06-2020.

Les demandes de remboursement pour les congés de formation flamands de l’année scolaire 2019-2020

Les demandes de remboursement des congés de formation flamands (CFF) doivent respecter un délai beaucoup plus court. Elles doivent en effet être introduites dans les trois mois qui suivent le début de la formation. Un délai prolongé (jusqu’au 31-12-2019) s’applique toutefois pour les formations qui ont commencé dans le courant du mois de septembre 2019. À la fin de cette année, des demandes de remboursement pour l’année scolaire 2018-2019 et des demandes pour l’année scolaire 2019-2020 devront donc être introduites en même temps.

La limite du 31-12-2019 concerne donc :

  1. les demandes de remboursement pour des congés-éducation payés de l’année scolaire 2018-2019
    1. accordés à des travailleurs occupés en Région flamande ;
    2. accordés à des travailleurs occupés dans la Région de Bruxelles – Capitale.
  2. les demandes de remboursement pour les congés de formation flamands de l’année scolaire 2019-2020, pour les formations qui ont commencé dans le courant du mois de septembre 2019.

 

Ilse Van de Geuchte - Legal consultant


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