Au plus tard le 35ème jour précédant celui de l'affichage de l'avis annonçant la date des élections (avis X), l’employeur doit communiquer sa décision concernant les informations publiées à X - 60.
Suite à la publication de l’avis X - 60, après avoir consulté le conseil d’entreprise, le comité pour la prévention et protection au travail ou, à défaut, la délégation syndicale et au plus tard le jour X - 35 (entre le 7 et le 20 janvier 2020), vous devez en tant qu'employeur communiquer par écrit certaines décisions.
Quelles décisions ?
- Le nombre d'unités techniques d'exploitation ou d'entités juridiques pour lesquelles des organes doivent être institués, avec leur description et leurs limites, la subdivision de l'entité juridique en unités techniques d'exploitation avec leur description et leurs limites ou le regroupement de plusieurs entités juridiques en unités techniques d'exploitation avec leur description et leurs limites ;
- Les fonctions du personnel de direction, ainsi qu'à titre indicatif, la liste des personnes qui exercent ces fonctions ;
- Pour le conseil d'entreprise uniquement, les fonctions de cadres, ainsi qu'à titre indicatif, la liste des personnes qui exercent ces fonctions. Ne peuvent être repris dans cette liste que des employés déclarés comme tels dans les déclarations transmises à l'Office national de Sécurité sociale.
La décision concernant le 3ème point ne doit pas être communiquée dans les entreprises qui comptent en moyenne moins de 100 travailleurs ou moins de 30 employés.
Le nombre de 100 travailleurs doit être calculé selon les mêmes règles que celles prévues pour le calcul de l'effectif du personnel occupé : il faut donc établir la moyenne des travailleurs occupés au cours du dernier trimestre 2018 et des trois premiers trimestres 2019. Le nombre de 30 employés (y compris les cadres et le personnel de direction sous contrat de travail) est compté au jour X - 60. Ce nombre résulte de l'information sur le nombre de membres du personnel par catégorie.
Cette dispense est logique : dans les entreprises qui ne remplissent pas ces conditions, il est permis de penser qu'elles n'occupent pas le nombre de cadres nécessaire à une représentation séparée de ces derniers (soit 15). Par ailleurs, dans les entreprises qui n'occupaient pas 100 travailleurs en moyenne au cours de la période de référence précitée, il n'y a pas d'élections pour le conseil et, en conséquence, pas de représentation séparée des cadres.
A qui ?
Vous devez communiquer ces décisions au comité si un comité pour la prévention et protection au travail doit être renouvelé et au conseil si un conseil d’entreprise doit être renouvelé. Lorsqu'il n'y a pas d'organe mais qu'il y a une délégation syndicale, l'information doit être communiquée à la délégation syndicale. Les décisions prises à X - 35 ne doivent pas nécessairement être communiquées lors d'une réunion de l'organe.
Dans tous les cas, qu'il y ait un organe ou pas, vous devez également communiquer ces décisions aux travailleurs :
- Soit par l'affichage d'une copie du document dans les différentes sections et divisions de l'entreprise ;
- Soit par la mise à disposition du document par voie électronique pour autant que tous les travailleurs aient accès à cet outil pendant les heures de travail normales (exemple : sur l'intranet de l’entreprise).
Une copie du même document doit également être téléchargée sur l'application web élections sociales du SPF EMPLOI : https://elections-sociales.belgique.be
A défaut, une copie du document doit être directement envoyée aux organisations syndicales.
Recours ?
Au plus tard au jour X - 28 (entre le 14 et 27 janvier 2020), les travailleurs ou les organisations syndicales peuvent introduire un recours contre la décision ou l’absence de décision de l’employeur devant le Tribunal du travail. Le Tribunal statuera alors dans les 23 jours qui suivent la réception du recours.